Oui mais les preuves par l’employeur contre le salarié doivent être loyales et se référer aux contrat de travail, avenants, fiche de fonction, objectifs annuels écrits, moyens donnés au salarié
Nat...
oui, 1ère civ. 11/12/2019 n° 8-24-381
L’agent immobilier exerce une profession règlementée, il doit notamment faire signer par le vendeur un mandat écrit, clair et précis Il a des obligations d...
voir art. 242, 245 du c.c
Quel est le principe?
*La fidélité est une des obligations du mariage*Le divorce peut être demandé pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant in...