Me C. Dubedout, avocat à Versailles 78

Maitre Dubedout est avocat en droit social et en droit du travail depuis 40 ans. Forte de son expérience, elle a déjà solutionné de nombreux cas juridiques : droit des contrats de travail, discrimination et harcèlement au travail, conflits individuels et bien d’autres. 

Les conflits du travail représentent 38% des procédures en France.

Les salaires impayés une des principales causes de litiges en droit du travail. D’après l’article L. 3242-1 du Code du travail, l’employeur a pour obligation de verser le salaire mensuellement et de façon régulière. Si cette mensualisation n’est pas respectée, le salaire sera considéré comme impayé. 

Aussi, le retard dans le paiement est considéré comme une faute grave par l’employeur. 
Si le salarié n’a pas reçu la totalité de son salaire, il aura alors comme recours d'intenter une action auprès du Conseil des Prud’hommes. Ce dernier pourra ordonner à l’employeur le versement des sommes dues majorées d’intérêts pour le retard. Le salarié pourra également demander des dommages et intérêts sur le plan civil. 

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où le salaire aurait du être versé pour engager une action à l'encontre de son employeur

Le licenciement abusif est la seconde cause de litige en droit du travail. D’après les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail, pour être valable, un licenciement doit respecter un fondement principal : la cause réelle et sérieuse. S’il ne respecte pas ce critère, il sera considéré comme abusif. 

La cause réelle représente l’objectivité de l’action, c’est à dire qu'elle doit reposer sur des faits. La cause sérieuse se réfère à la gravité de la faute et son impact sur la vie de l’entreprise. 

Le salarié peut avoir comme recours la saisine du Conseil des Prud’hommes. Il peut alors demander une indemnité en réparation du préjudice subi. Il devra prouver les irrégularités de formes liées au licenciement, ou bien l’inexistence de la cause réelle et sérieuse. A l’inverse, l’employeur devra prouver que le licenciement est justifié. 

Le salarié a un délai de 2 ans à compter de la date du licenciement pour saisir le Conseil des Prud’hommes.

Les demandes d’indemnités de licenciement représentent une grande partie des procédures traitées par le Conseil des Prud’hommes. 
D’après l’article L. 1234-9 du Code du travail, tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée dans une entreprise ayant au moins un an d’ancienneté a un droit légal à une indemnité de licenciement. 

Lors d’un licenciement, il est possible qu’aucun préavis ne soit respecté. Le salarié est alors en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du Travail).

De la même façon, le salarié peut toucher une indemnité liée à ses congés payés, qu’il n’aurait pas pris avant le licenciement (article L. 3141-28 du Code du travail).

Les contestations de sanctions font aussi partie des principaux litiges liés au droit du travail.

Il est possible pour un employeur, dans certains cas, d’infliger une sanction disciplinaire à son salarié s’il a commis une faute. Celle-ci peut résulter d’une attitude au travail, d’un comportement déplacé, ou bien d’un non respect d'une clause de son contrat de travail.

D’après l’article L. 1331-2 du Code du travail, l’employeur ne peut, sous aucun prétexte, sanctionner de façon pécuniaire ses employés.

Cependant, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la faute commise pour sanctionner son salarié. Passé ce délai, il est prescrit.

Finalement, le harcèlement et la discrimination au travail représentent une partie grandissante des litiges du droit du travail. Les données restent floues, puisqu’une grande partie des plaintes font l’objet d'un « non recours ».

La prévention du harcèlement au travail fait partie intégrante de l’obligation de l’employeur. Le harcèlement peut être aussi bien sexuel (L. 1153-1 du Code du travail) que bien moral (article L. 1152-1 du Code du travail). Dans tous les cas il s'agit d'actes répétés ayant pour objectif la dégradation des conditions de travail du salarié. 

La discrimination, quant à elle, s'entend comme toute attitude visant à traiter un salarié ou un postulant à un emploi de façon inéquitable sur des jugements de son origine, son âge, son sexe, ses convictions et croyances religieuses, son nom de famille ou toute autre remarque liée à la personne du salarié.

Faire appel à un avocat pour tous vos litiges liés au droit du travail est absolument nécessaire, que vous soyez employé ou employeur, pour garantir un bon traitement de votre problème de droit. Cette procédure vous garantit une gestion   professionnelle, humaine et avisée de votre litige. L’expérience de Maître Christine Dubedout ne pourra que vous être bénéfique.

Au delà de tout litige, Maître Christine Dubedout est aussi présente pour vous apporter tout conseil en droit du travail, afin d'éviter au mieux les risques de litige avec votre employeur ou vos employés. Je fais surtout en tant qu’Avocat Versailles de la prévention au litige.

Maitre Dubedout est avocat à Versailles spécialisé en droit social et plus particulièrement en droit de la famille depuis plus de 30 ans. Le droit de la famille définit principalement les liens familiaux d’alliance et de parenté. 

La réforme des divorces en 2005 a énormément modifié et simplifié la procédure, et l’intervention d’un avocat est obligatoire.

L’institution compétente est le Tribunal de Grande Instance (TGI), et le juge sera le juge aux affaires familiales (JAF).

Si le divorce ou la séparation est à l’amiable, c’est à dire par consentement mutuel, elle suppose que les époux soient en accord sur le divorce ou la séparation lui-même mais aussi sur toutes les conséquences qu’il engendre. 

Si le divorce ou la séparation est dit « accepté », les époux sont d’accord sur le divorce ou la séparation mais ne parviennent pas à trouver une entente sur les conséquences engendrées.  Il seront alors écoutés par un juge individuellement, puis à deux, afin de trouver un compromis qui prendra la forme, trois mois plus tard d’une assignation.

Finalement, le divorce ou la séparation pour faute représente le cas dans lequel les époux ne sont d’accord ni sur le divorce ou la séparation, ni sur ses conséquences. La procédure est similaire à la précédente, avec preuves à l’appui et tords prononcés.

Les successions sont aussi l’un des litiges les plus fréquents en droit de la famille. Ce domaine regroupe la gestion du testament, la donation, l’assurance vie, le legs et bien d’autres actes. Les droits de succession varient donc en fonction de chaque situation et chaque régime juridique choisi.

Dans un premier temps, la famille peut choisir d’accepter ou renoncer à la succession, c’est ce qu’on appelle l’option successorale. 

Ensuite, une indivision est temporairement créée entre les héritiers, après le décès et avant le partage de la succession. Ils deviennent alors propriétaires indivis des biens jusqu’à la décision de justice.

Finalement, le partage des biens, amiable ou judiciaire, répartit le capital entre les héritiers en fonction de la quote part qui leur revient.

Les violences conjugales prennent une part de plus en plus importante dans le droit de la famille. Les femmes en sont les premières victimes, et la justice est là pour les protéger. Ces violences peuvent prendre différentes formes : violences physiques, morales, sexuelles, psychologiques… 

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux individus majeurs pour organiser leur vie commune.  Le couple s’engage alors à une vie communique, une aide matérielle et assistance partagée.

Les obligations respectives deviennent alors bilatérales et des droits sociaux, salariaux, immobiliers s’ajoutent. L’ensemble des revenus perçus et ressources sont désormais pris en compte pour calculer les différentes allocation : Allocation Adultes Handicapés, Allocations Logement, Allocations Familiales… Par conséquent, la fiscalité du loyer change, notamment dans la déclaration des revenus, droit de succession et autres. 

Pour pouvoir se marier, les deux individus doivent être majeurs, n’avoir aucun lien de parenté et être consentants (acte pris de façon libérée et éclairée). 
Si les époux ne veulent pas du régime légal, ils peuvent se rendre chez un notaire afin de rédiger un contrat de mariage. Le choix du contrat de mariage va permettre d’établir le régime matrimonial du couple. 

Le régime de la séparation des biens permet de séparer les patrimoines respectifs de chaque époux. 

Le régime de la communauté universelle permet de partager tout le patrimoine des époux. 

Le régime de la participation aux acquêts regroupe séparation et communauté. Il est comme le régime de la séparation pendant le mariage et comme la communauté à la fin du mariage.  

Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille est absolument nécessaire si vous souhaitez que vos procédures familiales de déroulent de la meilleure façon. Les affaires familiales sont souvent délicates à gérer, et passer par un intermédiaire pour les gérer ne peut être qu’une bonne solution pour ces procédures. Les conseils avisés d’un avocat vous permettront de prendre les bonnes décisions.