Avocat en droit du travail à Versailles (78000)

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Les problèmes en droit du travail sont :

  • l’embauche en cdd, cdi,contrat de mission, sous-traitance, apprentissage, cadre, contrat écrit, formation, rémunération
  • les salariés vulnérable, handicapé, protégé, en congé maternité, maladie prof., longue durée, burnout, accident du travail, inaptitude, reclassement
  • les changement d’employeur, fusion, absorption, délocalisation, liquidation, fonds de garantie des salaires
  • les licenciement, démission, abandon de poste, prise d’acte de rupture, conventionnelle, fin de c.d.d, de la mission, absence prolongée, résiliation judiciaire, nullité du licenciement
  • les préavis, solde de tout compte, portabilité, pôle emploi
  • les requalification, c.d.d en c.d.i, client unique, employeur de fait en salariat (lien de subordination), la rupture en licenciement abusif
  • la dimension pénale: vol, violence, intrusion informatique, harcèlements moral, sexuel, discrimination, travail dissimulé, pas de D.U.E, non paiement des cotisations sociales
  • la dimension internationale: mobilité, détachement, expatriation, salarié étranger et union européenne, convention collective et loi étrangère, compétence prud’homale

Il faut savoir que :

  • le droit du travail, unique pour les salarié et employeur, est mal connu ; les modifications en septembre 2017 pour intégrer le droit européen ont pour objectif politique de diminuer le chômage de masse
  • l’indemnité chômage est assurantielle
  • les conseillers prud’homaux sont des élus du monde du travail
  • en 40 ans d’expérience 90% des bons dossiers bien suivis se terminent par des transactions et des jugements positifs 

Négocier une embauche, une modification du contrat de travail ?

  • Etudier la convention collective de la profession ou de l'entreprise
  • Analyser une proposition de contrat
  • Rédiger un contrat de travail ou un avenant
  • Faire une contre-proposition, trouver un terrain d'entente
  • Etudier les clauses de mobilité, expatriation,  détachement, non concurrence, d’objectifs et primes, de commissions, salaires fixes et variables
  • Evaluer l’impact des cotisations retraite, chômage, et des indemnités de chômage

Suivre l'exécution du contrat de travail ?

Les problèmes dans le travail : les horaires, les mutations, les changements de fonction, les conflits avec les collègues, les sanctions disciplinaires, le salaire, les commissions, la concurrence et la mobilité.

  • Intervenir auprès de l'employeur ou du salarié
  • Rédiger et proposer d'un avenant au contrat
  • Alerter les inspecteur, médecin du travail, et employeur
  • Saisir les prud’hommes même avant rupture
  • Missionner un huissier pour des constat, sommation, mise en demeure, commandement de payer​

Négocier la rupture, le départ du salarié ?

  • Intervenir auprès de l'employeur ou du salarié pour proposer une solution amiable.
  • Conseiller l'employeur ou le salarié
  • Chiffrer la rupture (indemnités, préavis, solde de tout compte)
  • Rédiger la transaction
  • Veiller à son exécution

En cas de litige ?

  • Présenter aux prud’hommes un dossier complet de pièces, photos, constats ; convoquer les sociétés du groupe, demander les calendrier court, exécution provisoire, capitalisation annuelle des intérêts, compétence du Cph pour liquider l’astreinte ; justifier les préjudice, pôle emploi, charges de famille, plaider concret, précis, code du travail en main, pas de verbiage
  • Etre en avance, refuser les demandes de renvoi
  • Ne pas refuser une transaction équitable et fiable 
  • Vérifier en cours de procédure si il y a dépôt de bilan, liquidation, changement d’employeur ; saisir les administrateur et liquidateur, exiger une grosse exécutoire (original du jugement)
  • Lever un certificat de non appel, exécuter jugement par huissier, signif./ sommation/mise en demeure/commandement de payer/saisie-vente/saisie-arrêt, paiement par F.N.G.S/ employeur défaillant

Le jugement est rendu ?

  • Lever un certificat de non appel, exécuter le jugement par recouvrement amiable ou huissier (signification,sommation,mise en demeure,commandement de payer,saisie-vente, saisie-arrêt) ou paiement par le F.N.G.S si l’employeur est défaillant
  • S'adresser à pôle-emploi, à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur de la société

Votre avocat

Christine Dubedout - Avocat

65 rue des Près aux bois
78000 Versailles

Du Lundi au Samedi de 9h à 13h et de 14h à 19h

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