Avocat en droits international et de l’union européenne à Versailles (78000)

Particulier, salarié, profession libérale, marié avec ou sans enfant, vous demandez au juge français d’utiliser le droit international privé afin de savoir quel droit national est applicable au fond ; ou le droit européen; dans certains cas, le juge français applique directement la loi étrangère.

Maître Christine Dubedout, avocat à Versailles (78000)
  • salarié français, travail dans l’union européenne ou autre pays étranger: contrat, mobilité, détachement, expatriation
  • salarié européen ou autre, travail en France: contrat, travail dissimulé, statut indépendant, salarié
  • couple français, marié, pacsé, mariage en France ou à l’étranger, enfant né en France ou à l’étranger, vie commune dans l’union européenne ou autre pays, divorce, séparation
  • couple mixte, marié ou non, enfant né en France ou à l’étranger, vie commune en France, divorce, séparation
  • reconnaissance, exequatur, exécution en France de jugements, actes notariés de l’union européenne ou autres pays
  • validation dans l’union européenne et autres pays de jugements et actes notariés français
  • démarches auprès des ambassades, ministère des affaires étrangères, justice

Ressortissant de l’union européenne ou autres pays, maghreb, afrique, asie, amérique, Me Dubedout vous propose ses compétences afin d’issue amiable ou judiciaire et de faire respecter vos droits:

  • de l’union européenne (traités, règlements, directives,  jurisprudence de la C.J.C.E), exemple: le règlement Bruxelles II bis et une demande en divorce
  •  international (traités, conventions bilatérales, jurisprudence de droit international privé), exemple: la convention O.I.Tn°185 et le licenciement
  •  français et droit national d’origine sous condition, exemple: le juge écarte la loi étrangère contraire à l’ordre public français  

Me Dubedout vérifie les règles de compétence internationale et nationale:

  •  territoriale: saisir le juge de quelle ville, exemple:les prud’hommes des domicile, lieu de travail? avec le privilège de juridiction? le J.A.F des domicile commun, résidence de l’enfant?
  •  matérielle: saisir quel juge, exemple: les prud’hommes si défaut de subordination? les J.A.F, T.G.I au civil?

Elle vérifie les règles de conflit, propose le droit applicable, français ou étranger, exemple: travail à l’étranger du salarié français, avec privilège de juridiction? la convention collective étrangère est-elle applicable? un couple mixte vit en France, marié et contrat à l’étranger, peut il demander au J.A.F d’appliquer le droit étranger aux conséquences du divorce ?

Elle utilise à bon escient les conventions internationales des droits de l’homme et de l’enfant

Elle choisit la procédure adaptée, exemple : saisir le juge au fond? en référé ? par requête gracieuse ou assignation ? dénoncer la procédure au procureur ? Dans votre intérêt, en cas de risque d’échec, elle vous conseille de ne rien entreprendre. 

Votre avocat

Christine Dubedout - Avocat

65 rue des Près aux bois
78000 Versailles

Du Lundi au Samedi de 9h à 13h et de 14h à 19h

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