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Sachez que la loyauté et la transparence réciproques sont les règles contractuelles concernant:
la situation précise du bien: zones inondable, « sevezo » ou à risques, voi...

La transaction en cas de rupture ou de difficulté d’exécution du contrat de travail n’est pas opposable aux tiers
cass.soc. 12/5/2021n° 20-10.796
- non, elle ne se transmet pas du tout aux héritier...

- oui, ce type de rupture se négocie
- oui, c’est plus rapide car la procédure est simplifiée grâce à l’imprimé cerfa  
- non, ce n’est pas un licenciement au rabais: l’employeur doit régler les sa...

*le salarié peut-il contester le refus de l’employeur bien que son poste est éligible au télétravail ?
*le télétravail doit-il faire l’objet d’un avenant écrit au contrat? la fiche de paye doit-ell...

AVANT LE DECES DU SOUSCRIPTEUR: si vous êtes le souscripteur de l’assurance-vie je vous informe des conséquences pour les héritiers et/ou le(s) bénéficiaire(s) selon; si vous êtes le(s) bénéficiair...

EN MATIERE CIVILE ET EN DROIT DU TRAVAIL, C’EST UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, UN ARRET DE COUR
en matière civile, exemples : une injonction de payer, un jugement ou une ordonnance du JAF, un...

La pension alimentaire est une somme mensuelle, variable selon les besoins fondamentaux de l’enfant :
nourriture, frais de gardes, scolaire, périscolaire, sanitaire, vêtements
C’est au parent gard...

Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...

Genèse: Adam et Eve exclus du paradis  Livre de Job: Job se soumet à la pauvreté  
Florence 15ème s.: T.Masaccio peint « Adam et Eve chassés du paradis » 
Flandres 16ème s.: J. Bosch « l’enfant pro...

Savez-vous que les cellules de notre corps stockent des polluants ?
Chacun d’entre nous absorbe des polluants disséminés partout dans l’environnement domestique: parabènes et retardateurs de flamm...

art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992  
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...

Quelles sont les pratiques de surveillance?

- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques 
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:

-...