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Oui mais les preuves par l’employeur contre le salarié doivent être loyales et se référer aux contrat de travail, avenants, fiche de fonction, objectifs annuels écrits, moyens donnés au salarié
Nat...

oui, 1ère civ. 11/12/2019 n° 8-24-381 
L’agent immobilier exerce une profession règlementée, il doit notamment faire signer par le vendeur un mandat écrit, clair et précis   Il a des obligations d...

voir art. 242, 245 du c.c
Quel est le principe?
*La fidélité est une des obligations du mariage*Le divorce peut être demandé pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant in...

art. L 711- 4 CESEDA,Convention Genève 28/7/1951, arrêt CE 29/11/2019 req. 421523
- tout dépend du motif d’attribution du statut de réfugié, ex: au titre de l’unité de la famille, la famille, les e...

cass 2è civ 7/11/2019 n° 18.22125
Le médecin prescripteur ou traitant qui a signé l’arrêt-maladie d’origine doit signer le (ou les) renouvellement (s) d’arrêt(s) de travail, à défaut, la sécurité S...

Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...

*elle dépend des besoins de l’enfant, capacités contributives du parent débiteur et ressources du parent créancier
*il n’existe aucun barême légal 
*elle n’est pas obligatoire en cas de résidence a...

Savez-vous que les cellules de notre corps stockent des polluants ?
Chacun d’entre nous absorbe des polluants disséminés partout dans l’environnement domestique: parabènes et retardateurs de flamm...

Genèse: Adam et Eve exclus du paradis  Livre de Job: Job se soumet à la pauvreté  
Florence 15ème s.: T.Masaccio peint « Adam et Eve chassés du paradis » 
Flandres 16ème s.: J. Bosch « l’enfant pro...

VOICI UN EXEMPLE TRÈS SOMMAIRE DE CONVENTION annexe à la requête conjointe; art. 230 s. du c.c, 1088 s. du c.p.c ; sachant que le J.A.F homologue la convention si elle préserve les intérêts des ...

art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992  
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...

Quelles sont les pratiques de surveillance?

- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques 
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:

-...