Oui mais les preuves par l’employeur contre le salarié doivent être loyales et se référer aux contrat de travail, avenants, fiche de fonction, objectifs annuels écrits, moyens donnés au salarié
Nat...
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L’AGENT IMMOBILIER A-T-IL DES OBLIGATIONS AVEC LE VENDEUR D’UN IMMEUBLE?
oui, 1ère civ. 11/12/2019 n° 8-24-381
L’agent immobilier exerce une profession règlementée, il doit notamment faire signer par le vendeur un mandat écrit, clair et précis Il a des obligations d...
L’ADULTERE EST-IL UNE CAUSE DE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS? oui
voir art. 242, 245 du c.c
Quel est le principe?
*La fidélité est une des obligations du mariage*Le divorce peut être demandé pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant in...
LA PERTE DU STATUT DE REFUGIE SUITE A DIVORCE Quelles sont les règles?
art. L 711- 4 CESEDA,Convention Genève 28/7/1951, arrêt CE 29/11/2019 req. 421523
- tout dépend du motif d’attribution du statut de réfugié, ex: au titre de l’unité de la famille, la famille, les e...
S. SOCIALE, ARRÊTS-MALADIES, INDEMNITES JOURNALIERES, RENOUVELLEMENT?
cass 2è civ 7/11/2019 n° 18.22125
Le médecin prescripteur ou traitant qui a signé l’arrêt-maladie d’origine doit signer le (ou les) renouvellement (s) d’arrêt(s) de travail, à défaut, la sécurité S...
L’entretien annuel d’évaluation peut-il être une preuve du motif du licenciement?
Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...
COMMENT CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT? Quels sont les principes du code civil ?
*elle dépend des besoins de l’enfant, capacités contributives du parent débiteur et ressources du parent créancier
*il n’existe aucun barême légal
*elle n’est pas obligatoire en cas de résidence a...
Le livre de la jungle des polluants domestiques
Savez-vous que les cellules de notre corps stockent des polluants ?
Chacun d’entre nous absorbe des polluants disséminés partout dans l’environnement domestique: parabènes et retardateurs de flamm...
BREVE HISTOIRE DES VENDANGES DE LA COLERE: LA MISERE VUE PAR DES ECRIVAINS, ARTISTES, ET, LES MESURES POLITIQUES PRISES Antiquité, Moyen Age, Renaissance
Genèse: Adam et Eve exclus du paradis Livre de Job: Job se soumet à la pauvreté
Florence 15ème s.: T.Masaccio peint « Adam et Eve chassés du paradis »
Flandres 16ème s.: J. Bosch « l’enfant pro...
QUEL EST LE CONTENU D’UNE CONVENTION DE DIVORCE AMIABLE DEVANT LE JAF?
VOICI UN EXEMPLE TRÈS SOMMAIRE DE CONVENTION annexe à la requête conjointe; art. 230 s. du c.c, 1088 s. du c.p.c ; sachant que le J.A.F homologue la convention si elle préserve les intérêts des ...
LICENCIEMENT DE LA FEMME AU RETOUR DU CONGE DE MATERNITE, MESURES PREPARATOIRES
art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...
Surveillance des salariés: que savoir sur les limites ?
Quelles sont les pratiques de surveillance?
- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:
-...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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