Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

A propos du journaliste professionnel licencié: qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement, la commission arbitrale paritaire, les prud’hommes?

Droit du travail

art. L7112-3-4-5 du code du travail; 4, 44, 47 de la convention collective

1er cas l’employeur à l’origine de la rupture

L’indemnité:

*ne peut être inférieure à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté

*est plafonnée à 15 mois

*au-delà de 15 ans la commission arbitrale doit être saisie et elle fixe le montant

2ème cas le journaliste à l’origine de la rupture

saisine de la commission dans 3 situations:

*cession du journal, du périodique

*cessation de publication

*changement d’orientation, atteinte aux intérêts moraux du journaliste 

Que fait la commission arbitrale ?

*présidée par un magistrat ou un haut fonctionnaire, elle est conciliatrice

*obligatoire pour le calcul de l’indemnité de licenciement si l’ancienneté est supérieure à 15 ans, pour une faute grave ou des fautes répétées

*peut atténuer la faute, maintenir le montant de l’indemnité *sa décision n’est pas susceptible d’appel *elle débat de clauses de conscience, de cession, d’identité professionnelle, d’éthique de l’information, des motifs de la rupture

Les prud’hommes sont-ils compétents ?

oui seuls compétents pour :

*déterminer les qualité de journaliste, l’ancienneté

*juger la légitimité du licenciement

*condamner à l’indemnité de préavis, à indemniser

*ordonner les réintégration, remise de documents sous astreinte 

La commission et les prud’hommes peuvent-ils être saisis simultanément ?

oui mais attention aux délais  

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous aide à contester votre licenciement, réunir les preuves, choisir ou cumuler les procédures 

 

Christine Dubedout


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