A propos du journaliste professionnel licencié: qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement, la commission arbitrale paritaire, les prud’hommes?
art. L7112-3-4-5 du code du travail; 4, 44, 47 de la convention collective
1er cas l’employeur à l’origine de la rupture
L’indemnité:
*ne peut être inférieure à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté
*est plafonnée à 15 mois
*au-delà de 15 ans la commission arbitrale doit être saisie et elle fixe le montant
2ème cas le journaliste à l’origine de la rupture
saisine de la commission dans 3 situations:
*cession du journal, du périodique
*cessation de publication
*changement d’orientation, atteinte aux intérêts moraux du journaliste
Que fait la commission arbitrale ?
*présidée par un magistrat ou un haut fonctionnaire, elle est conciliatrice
*obligatoire pour le calcul de l’indemnité de licenciement si l’ancienneté est supérieure à 15 ans, pour une faute grave ou des fautes répétées
*peut atténuer la faute, maintenir le montant de l’indemnité *sa décision n’est pas susceptible d’appel *elle débat de clauses de conscience, de cession, d’identité professionnelle, d’éthique de l’information, des motifs de la rupture
Les prud’hommes sont-ils compétents ?
oui seuls compétents pour :
*déterminer les qualité de journaliste, l’ancienneté
*juger la légitimité du licenciement
*condamner à l’indemnité de préavis, à indemniser
*ordonner les réintégration, remise de documents sous astreinte
La commission et les prud’hommes peuvent-ils être saisis simultanément ?
oui mais attention aux délais
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Christine Dubedout
