Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

A quoi sert l’astreinte ordonnée par un jugement prud’homal?

Droit du travail

L, R 131-1 code procédures civiles d’exécution

Qu’est ce que l’astreinte ?

*c’est une mesure financière d’intimidation notamment pour être certain d’obtenir de l’employeur les documents de fin de contrat obligatoires

*une condamnation distincte des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution

*veillez à demander que le conseil de prud’hommes se réserve la compétence pour fixer le montant et faire payer, on dit « liquider »

*cela vous évite de saisir le juge de l’exécution

*le juge peut aussi fixer une astreinte pour exécuter un autre jugement

Que dit votre jugement?

*fixée à x euros par jour et par document ou x euros par jour pour tous les documents

*elle court à partir d’un certain nombre de jours suivant la notification du jugement par le greffe par courrier postal recommandé avec a.r  

*ou suivant la signification par acte d’huissier 

Quelle est la différence entre notification et signification?

*la notification est faite par le greffe, gardez l’enveloppe, votre signature, le tampon postal de réception fait foi

*la signification est faite par acte d’huissier, la date sur l’acte faisant foi

Que faire après ?

*l’astreinte doit être liquidée (capitalisée) avant exécution

*par le conseil de prud’hommes ou par le juge de l’exécution

Quel est le point de départ de l’astreinte?

*R 131-1 dit que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge

*l’arrêt cass. 1/2/2018 2ème ch.civ n° 17-11.321 dit que si le jugement ordonne l’astreinte à partir de la signification, c’est l’acte d’huissier qui fait foi

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste et formule les bonnes demandes devant le conseil de prud’hommes

 

Christine Dubedout


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.