Droit de la famille

art. 373-2-12 code civil

Dans quelles procédures, référé et fond, est-elle ordonnée?

- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): O.N.C, mise en état par le JAF

- séparation de parents d’enfants mineurs

- contentieux sur la pension alimentaire

A la demande de qui?

- d’une partie, des parties au procès

- d’office par le juge

A quoi sert-elle?

*recueillir les éléments sur la situation familiale, les conditions de vie des parents, d’éducation de l’enfant

*auditionner parents, enfant, tiers

*proposer dans l’intérêt exclusif de l’enfant les mesures sur les autorité parentale, résidence (alternée, chez l’un des parents), droit d’accueil de l’autre parent

A qui est-elle confiée?

*“toute personne qualifiée”

*une association socio-éducative, un service spécialisé

Le rapport d’enquête est-il écrit?

oui

*communiqué au juge et aux parties

*débattu ensuite en audience

*une contre-enquête peut être ordonnée

A quoi sert-il?

*il rend compte de manière détaillée de la situation parentale et de l’enfant

*il permet au juge de prendre une décision éclairée, aux parents de conclure un accord amiable dans l’intérêt de l’enfant

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:

*il analyse votre situation familiale, vous conseille au mieux, négocie, saisit le juge si besoin est

*apporte toute information au service chargé de l’enquête

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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