À quoi sert l’enquête sociale judiciaire ordonnée par le J.A.F. ?
art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-elle ordonnée?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): O.N.C, mise en état par le JAF
- séparation de parents d’enfants mineurs
- contentieux sur la pension alimentaire
A la demande de qui?
- d’une partie, des parties au procès
- d’office par le juge
A quoi sert-elle?
*recueillir les éléments sur la situation familiale, les conditions de vie des parents, d’éducation de l’enfant
*auditionner parents, enfant, tiers
*proposer dans l’intérêt exclusif de l’enfant les mesures sur les autorité parentale, résidence (alternée, chez l’un des parents), droit d’accueil de l’autre parent
A qui est-elle confiée?
*“toute personne qualifiée”
*une association socio-éducative, un service spécialisé
Le rapport d’enquête est-il écrit?
oui
*communiqué au juge et aux parties
*débattu ensuite en audience
*une contre-enquête peut être ordonnée
A quoi sert-il?
*il rend compte de manière détaillée de la situation parentale et de l’enfant
*il permet au juge de prendre une décision éclairée, aux parents de conclure un accord amiable dans l’intérêt de l’enfant
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:
*il analyse votre situation familiale, vous conseille au mieux, négocie, saisit le juge si besoin est
*apporte toute information au service chargé de l’enquête
Christine Dubedout, avocat
