Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

À quoi sert l’examen medico-psychologique ordonné par le J.A.F. ?

Droit de la famille

art. 373-2-12 code civil

Dans quelles procédures, référé et fond, est-il ordonné?

- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): ONC, mise en état, référé

- séparation de parents d’enfants mineurs

- contentieux sur l’autorité parentale ( avec ou sans délégation), les droits de visite des grands-parents, le placement de l’enfant chez un tiers, la résidence de l’enfant

A la demande de qui?

*d’une partie ou les parties ensemble au procès

*d’office par le juge

A quoi sert-il?

*recueillir un avis “ psy” sur les situation familiale, passé, relations avec les parents, addictions, violences

*auditionner l’enfant

*proposer dans l’intérêt exclusif de l’enfant toute mesure sur les autorité parentale, résidence (alternée, chez l’un des parents), droit d’accueil de l’autre parent

A qui est-il confié?

- “toute personne qualifiée” dit le code civil

- des psychiatre, pédo-psychiatre, association socio-éducative, service spécialisé, experts sur la liste cour d’appel

Le rapport d’expertise est-il écrit?

oui

*communiqué au juge et aux parties

*débattu en audience

*une contre-expertise peut être ordonnée

A quoi sert-il?

*il rend compte de la situation parentale, de l’enfant

*il permet au juge de prendre une décision éclairée, aux parents de conclure un accord amiable dans l’intérêt de l’enfant

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il analyse votre situation familiale, vous conseille au mieux, négocie, saisit le juge si besoin est, apporte toute information au service chargé de l’enquête

Christine Dubedout, avocat


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