Droit du travail

Quelles missions des Direccte ?

  • information, conseil
  • prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied
  • enquêtes sur les accidents du travail
  • contrôles de chantiers dans b.t.p, hôtels, restaurants, fermes
  • prévention des risques pyscho sociaux, routiers, amiante, produits chimiques
  • encadrement, contrôle des détachements internationaux de salariés
  • traque du travail illégal : prêt illicite, travail dissimulé, marchandages
  • suivi des obligations d’index d’égalité (+1000 salariés), de négociations sur l’égalité (+ 50 salariés), et hausses salariales au retour de congé de maternité, non discrimination, non harcèlement
  • instruction des dérogations horaires, licenciements des salariés protégés, ruptures conventionnelles

Quelles sanctions ?

Mises en demeure, avertissements, amendes, arrêts de chantiers.

Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail

Elle vous conseille, négocie, saisit l’inspection du travail et les prud’hommes si nécessaire.


Articles similaires

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.