Quelles missions des Direccte ?
- information, conseil
- prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied
- enquêtes sur les accidents du travail
- contrôles de chantiers dans b.t.p, hôtels, restaurants, fermes
- prévention des risques pyscho sociaux, routiers, amiante, produits chimiques
- encadrement, contrôle des détachements internationaux de salariés
- traque du travail illégal : prêt illicite, travail dissimulé, marchandages
- suivi des obligations d’index d’égalité (+1000 salariés), de négociations sur l’égalité (+ 50 salariés), et hausses salariales au retour de congé de maternité, non discrimination, non harcèlement
- instruction des dérogations horaires, licenciements des salariés protégés, ruptures conventionnelles
Quelles sanctions ?
Mises en demeure, avertissements, amendes, arrêts de chantiers.
Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail
Elle vous conseille, négocie, saisit l’inspection du travail et les prud’hommes si nécessaire.
