Droit du travail

L3243-3, c’est un début de preuve, la forme électronique acceptée, une présomption

1er cas contrat de travail écrit, règlement mensuel des :

- salaire : brut de base, heures supplémentaires, primes, congés payés, r.t.t, total brut, net payé, mode de paiement

- et cotisations sociales, patronales, salariales notamment,  chômage et retraite (assiette, pourcentage)

2ème cas pas d’écrit, double présomption de :

- contrat verbal, embauche, modification

- et, règlement mensuel des salaires, cotisations sociales

Dans les 2 cas:

- la preuve contraire peut être apportée

- la non délivrance étant une cause de rupture à ses torts exclusifs, l’employeur engage sa responsabilité civile

 

Le bulletin doit être conforme au travail mensuel effectif:

  • les heures normales, complémentaires, supplémentaires, taux horaire, majoration, forfait

et au droit L3243-2

  • 11 mentions obligatoires, R 3243-1
  • remise mensuelle par tous moyens
  • conservé durant 5 ans (L3243-4), dérogation (L8113-6 al 2)

 

Le travail dissimulé est sanctionné pénalement

 

Sont interdites les retenues pour certaines fournitures (L3251-1,-2,-3), amendes, autres sanctions pécunières (L1331-2)

 

Il est vivement recommandé de le conserver indéfiniment (R3243-5) pour pôle-emploi, caisses de retraite, sécurité sociale  

 

Au moindre doute, ne pas attendre, consultez l’avocat pour éventuellement faire rectifier le bulletin de paye par l’employeur et le service paye sous-traitant

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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