Droit de la famille

art. L213-3 du code de l’organisation judiciaire +  code procédure civile + code civil

Qui est-il ?

Le J.A.F est un magistrat spécialisé en matière familiale s’occupant de problèmes divers et variés de votre vie de famille:

Des compétences multiples?

il:

  •  homologue judiciairement le changement de régime matrimonial (voir acte notarié)
  • statue sur certaines demandes relatives au régime matrimonial
  • est saisi de demandes de divorce sauf consentement mutuel enregistré devant le notaire
  • est aussi compétent pour les demandes de séparation de corps et de celles afin de liquidation-partage du patrimoine après divorce, rupture de pacs ou séparation de concubins
  • fixe les pensions alimentaires (époux et enfants), contributions aux charges du ménage ou de pacs
  • examine toute question relative à l’exercice de l’autorité parentale sur enfants mineurs sous réserve du Juge pour enfants
  • statue sur des modifications de prestation compensatoire après divorce (montant, durée)
  • est compétent aussi pour les changements de prénoms
  • prend des mesures de protection en cas de violences entre conjoints, partenaires de pacs
  • protège le majeur contre le mariage forcé

 

Attention: certaines compétences dépendent de décisions rendues par d’autres juges: des enfants,  tutelles, tribunal de grande instance ou d’instance

 

 

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il analyse votre situation, votre problème, vous conseille, négocie et saisit le J.A.F ou toute autre juge compétent 

Christine Dubedout, avocat


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