A quoi sert un rapport de détective devant le juge civil?
voir les code civil c.c, code de procédure civile c.p.c, code pénal c.p et code de la sécurité intérieure c.s.i :
*art.1353 du c.c: il faut prouver une obligation
*art.1358 du c.c: la preuve se fait par tout moyen
*art.10 du c.c: chacun doit concourir à la preuve de la vérité
*art.10,143,763 du c.p.c: le juge ordonne les mesures d’instruction nécessaires
*art.441-7 du c.p: établir, user de fausses attestations est un délit et L 634-4 c.s.i
Qu’est ce qu’un détective?
C’est un libéral, tenu au secret professionnel, contrôlé par les préfecture et la c.n.a.p.s
Que fait-il?
*Il recueille des renseignements, prend des photos, mène des enquêtes, rédige des rapports pour l’avocat notamment
*Les informations sont confidentielles, transmises de bonne foi, communiquées aux juge et avocats
Que vaut son rapport?
*Le rapport reproduit l’art. 441-7 du c.p. ; daté, signé, il précise si une procédure ou une négociation est en cours
*La communication au juge n’est ni une divulgation ni une atteinte à la vie privée au sens de l’art. 9 du c.c
*C’est une preuve telle une attestation art. 202 du c.c
*Il est légitime si il est loyal, crédible sur la matérialité de faits dont dépend la solution du litige
Qu’en fait le juge?
*Il veille à la loyauté des débats, des pièces, au respect de la vie privée
*Il peut ordonner l’audition du détective comme n’importe quel témoin, voir article du blog sur le témoignage
Que fait l’avocat ?
Il vous conseille sur la nécessité de recourir au détective pour apporter un début de preuve, une preuve ou un complément de preuve indispensable à une négociation ou à un procès; il choisit avec vous le détective et dans le cadre de son obligation de moyen il veille à ce que le rapport soit recevable et bien fondé
Christine Dubedout
