Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

A quoi sert un rapport de détective devant le juge civil?

Droit de la famille

voir les code civil c.c, code de procédure civile c.p.c, code pénal c.p et code de la sécurité intérieure c.s.i :

*art.1353 du c.c: il faut prouver une obligation

*art.1358 du c.c: la preuve se fait par tout moyen

*art.10 du c.c: chacun doit concourir à la preuve de la vérité 

*art.10,143,763 du c.p.c: le juge ordonne les mesures d’instruction nécessaires 

*art.441-7 du c.p: établir, user de fausses attestations est un délit et L 634-4 c.s.i

Qu’est ce qu’un détective?

C’est un libéral, tenu au secret professionnel, contrôlé par les préfecture et la c.n.a.p.s 

Que fait-il?

*Il recueille des renseignements, prend des photos, mène des enquêtes, rédige des rapports pour l’avocat notamment

*Les informations sont confidentielles, transmises de bonne foi, communiquées aux juge et avocats

Que vaut son rapport?

*Le rapport reproduit l’art. 441-7 du c.p. ; daté, signé, il précise si une procédure ou une négociation est en cours

*La communication au juge n’est ni une divulgation ni une atteinte à la vie privée au sens de l’art. 9 du c.c

*C’est une preuve telle une attestation art. 202 du c.c

*Il est légitime si il est loyal, crédible sur la matérialité de faits dont dépend la solution du litige 

Qu’en fait le juge?

*Il veille à la loyauté des débats, des pièces, au respect de la vie privée

*Il peut ordonner l’audition du détective comme n’importe quel témoin, voir article du blog sur le témoignage 

Que fait l’avocat ?

Il vous conseille sur la nécessité de recourir au  détective pour apporter un début de preuve, une preuve ou un complément de preuve indispensable à une négociation ou à un procès; il choisit avec vous le détective et dans le cadre de son obligation de moyen il veille à ce que le rapport soit recevable et bien fondé 

 

Christine Dubedout


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