Abus de C.D.D : quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ?
2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail
Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaînés sur 10 ans
le 1er contrat est irrégulier car il ne dit pas le motif autorisant un c.d.d, L 1242-12 du code du travail
Quel parcours judiciaire?
- la cour d’appel rejette la demande de requalification depuis le 1er contrat 10 ans plus tôt
- la cour de cassation confirme que l’action prescrite
Quel est le point de départ de la prescription ?
- art. L 1471-1 alinéa 1 du code du travail fixe le délai de 2 ans pour la contestation de l’exécution du contrat; l’alinéa 2 dit que le délai pour contester la rupture est de 12 mois à compter de la notification de la rupture
- réponse: le point de départ des 2 ans est la signature du c.d.d et non pas le terme
Quelles solutions ? si l’action porte sur
- une succession irrégulière de CDD? ou sur le fait que des CDD permettent de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise?
- le point de départ est-il le terme du dernier contrat, voir arrêt 8/11/2017 n° 16-17.499 après une succession non continue de CDD sur 7 ans ?
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail avant de signer le c.d.d:
- principe: la précarité, le c.d.d, est l’exception, le c.d.i doit être la norme
- réalité: les salariés ont peur d’agir contre les c.d.d abusifs car ils ont besoin de travailler
L’avocat vous assiste, vous conseille de signer ou non, de faire modifier le contrat, de le faire requalifier: tout dépend de votre situation personnelle, du secteur d’activité, de l’entreprise
Christine Dubedout
