Droit de la famille

Que dit la loi?

L 2141-2 du code de la santé publique parle de A.M.P

A qui est réservée l’assistance médicale à la procréation ou A.M.P ?

*il ne s’agit pas de répondre à une demande parentale

*elle est réservée d’une part, aux demandes fondées sur un motif médical pour : - pallier une stérilité pathologique médicalement constatée - éviter la transmission d’une maladie grave

*et, d’autre part, aux couples hétérosexuels vivants, en âge de procréer, stables (mariés, vie commune depuis au moins 2 ans)

*la sécurité sociale prend en charge uniquement les femmes de moins de 42 ans

Que réclament certains couples de femmes et certaines femmes seules?

l’extension de l’A.M.P sur le fondement de l’égalité devant la loi est qualifiée de « P.M.A sans père » pour remédier à « une infertilité sociale »

Quelles questions sont discutées actuellement?

*La boite de Pandore ouverte, de multiples questions se lèvent, plus compliquées les unes que les autres notamment, celles-ci :

*Le lien de filiation est-il fondé sur la vérité biologique, sur la vérité juridique ou sur la contractualisation? 

*L’A.M.P ouvre-t-elle : - la possibilité pour la médecine de satisfaire un désir d’enfant? -la contractualisation de la volonté d’avoir un enfant ?

- le « droit à avoir un enfant » ? - la « présomption de paternité » pour l’épouse de la femme qui a accouché ? -le droit de l’enfant de ne pas avoir de père? d’avoir deux mères ?

Quelles seraient les conséquences pour les donneurs de sperme et d’ovocytes d’une extension de l’A.M.P?

si la demande d’A.M.P s’accroit, la tentation sera forte d’aménager les 3 principes fondamentaux de la bioéthique:

*la gratuité

*l’anonymat

*l’indisponibilité du corps

Que dit la jurisprudence?

voir l’avis favorable de la cour de cassation n° 15011 du 22/9/2014 sur l’adoption par l’épouse de la mère… 

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Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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