Droit de la famille

oui cour appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil

*La république désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire airnb *Les loyers perçus par les locataires grâce aux sous-locations irrégulières non agréées par les propriétaires sont des «fruits » au sens du droit civil (usus fructus); les locataires doivent rembourser les propriétaires lésés par le jeu de l’« accession » attribut du droit de propriété.

*Airnb a même été condamnée pour avoir fourni au locataire le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles: cour Paris 6/2/2018 n° 11-1000190

*Parallèlement le secteur du meublé du tourisme va s’emparer du problème au travers d’une règlementation en préparation

 

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Christine Dubedout


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