Droit de la famille

Quel est le cadre actuel ?

*A l’occasion d’une naissance, d’une adoption, les parents ont droit à des congés familiaux obligeant l’employeur à garder les salariés à leurs postes: suspension du contrat ou diminution à temps partiel voir L 1225-47 et s. du code du travail sauf convention collective, accord collectif ou individuel plus favorables

*Le congé parental plafonné à 640 euros/mois est à répartir entre père et mère sur une durée maximale de 16 mois; les montant et durée varient en fonction du nombre d’enfants à charge; ce sont surtout les mères qui l’utilisent

*Le congé de paternité 11 à 18 jours calendaires est rémunéré par l’assurance-maladie

Quels buts et évolutions européens ?

*Répondre à la demande de gardes jusqu’à 3 ans:nounous agréées, crèches, employés de maison

*Aider les parents à éduquer l’enfant

*Soutenir la natalité en berne en Europe compensée partiellement par l’immigration

*Compenser les effets de la crise économique

*Concilier vies familiale et professionnelle: un projet de directive du 27/4/2017:- porte pour chaque parent la durée à 4 mois - garantit la rémunération identique aux indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale  

*Le congé maternité universel et l’allongement du congé paternité sont aussi à l’étude

*Voir l’« observatoire de la parentalité en entreprise» et la charte des entreprises engagées à concilier parentalité et vie au travail

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille: il vous conseille  sur l’adoption, la parentalité, vos droits

 

Christine Dubedout


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