Apprentissage, CFA, emploi: réconcilier tête, mains?
04 Fév 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
L 6221-1,-2, 6622-2 code du travail
Qu’est ce que c’est le contrat d’apprentissage?
- contrat de travail C.D.D de 2 à 3 ans entre apprenti (son représentant légal), employeur
- l’employeur s’engage à fournir du travail, une “formation complète”, un “salaire”, désigne le “maître de stage”, accorde les mêmes avantages qu’aux autres salariés
- l’apprenti s’engage à travailler pendant la durée du contrat, à suivre la formation
Quelle condition d’âge pour l’apprenti?
- au moins 15 ans, avoir terminé le 1er cycle de l’enseignement secondaire
- possible jusqu’à 30 ans, expériences menées en ce sens arrêté 17/1/2017
Qu’est ce que le c.f.a?
- organisme de formation régi par le code du travail: L 431-1: il dispense une formation générale, technologique, pratique, définit les objectifs de l’apprenti, informe le maître d’apprentissage et l’employeur
- régi aussi par le code éducatif: L 441-13
- le centre a l’obligation d’avoir un règlement intérieur code travail R 6352-1, -2
Quelles rémunération, fiscalité ?
- au moins 25% du SMIC augmenté à 78% à partir de la 3ème année
- imposable seulement à partir de la fraction supérieure au SMIC annuel brut
Quelles statistiques ?
- cela concernerait environ 7% des jeunes
- il y aurait environ 1200 c.f.a ouverts en France pour former dans 4 domaines: agriculture, industrie, construction, tertiaire
- 70% des apprentis trouveraient en emploi
Si vous êtes concerné consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse votre situation vous conseille, négocie avec le c.f.a, l’employeur, saisit les prud’hommes si besoin est
Christine Dubedout, avocat
