Droit du travail

L 6221-1,-2, 6622-2 code du travail

Qu’est ce que c’est le contrat d’apprentissage?

  • contrat de travail C.D.D de 2 à 3 ans entre apprenti (son représentant légal), employeur
  • l’employeur s’engage à fournir du travail, une “formation complète”, un “salaire”, désigne le “maître de stage”, accorde les mêmes avantages qu’aux autres salariés
  • l’apprenti s’engage à travailler pendant la durée du contrat, à suivre la formation

Quelle condition d’âge pour l’apprenti?

  • au moins 15 ans, avoir terminé le 1er cycle de l’enseignement secondaire
  • possible jusqu’à 30 ans, expériences menées en ce sens arrêté 17/1/2017  

Qu’est ce que le c.f.a?

  • organisme de formation régi par le code du travail: L 431-1: il dispense une formation générale, technologique, pratique, définit les objectifs de l’apprenti, informe le maître d’apprentissage et l’employeur
  • régi aussi par le code éducatif: L 441-13 
  • le centre a l’obligation d’avoir un règlement intérieur code travail R 6352-1, -2

Quelles rémunération, fiscalité ?

  • au moins 25% du SMIC augmenté à 78% à partir de la 3ème année
  • imposable seulement à partir de la fraction supérieure au SMIC annuel brut

Quelles statistiques ?

  • cela concernerait environ 7% des jeunes
  • il y aurait environ 1200 c.f.a ouverts en France pour former dans 4 domaines: agriculture, industrie, construction, tertiaire
  • 70% des apprentis trouveraient en emploi

Si vous êtes concerné consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse votre situation vous conseille, négocie avec le c.f.a, l’employeur, saisit les prud’hommes si besoin est

Christine Dubedout, avocat


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