Droit de la famille

voir civile 1ère 12/6/2018 n° 17.17.243, art. 815-9 code civil

Quelles sont les règles ?

- la communauté légale des biens devient de l’indivision légale à partir du divorce

- or, nul n’est censé rester en indivision

- les ex époux ont le choix : rester en indivision ou bien partager

- le partage se fait par moitié sauf récompenses, apports propres de chacun, attributions

- le partage se fait  à l’amiable devant notaire ou devant le juge

- chaque ex-époux doit communiquer loyalement les informations, les pièces sur la consistance, la valeur des patrimoines propres et indivises

- des expertises peuvent éclairer le juge à défaut d’accord amiable

- il est déconseillé de faire obstruction au partage sous peine de dommages et intérêts

Quelles sont les sanctions du non respect des règles ?

La cour de cassation valide un arrêt de cour d’appel qui attribue des dommages et intérêts à un ex-époux en raison de l’obstruction à partage pratiquée par l’autre: il a changé plusieurs fois d’avocats, s’est opposé à la vente, a refusé de signer des mandats de vente dans une période favorable du marché, a dissimulé de éléments du patrimoine transféré sur des comptes monégasques AFER, a tenté de gagner du temps, n’a pas réglé l’indemnité d’occupation du domicile conjugal, ancien bien commun, fixé dans l’ordonnance de non conciliation: la perte de chance d’obtenir un bon prix et la perte de chance de percevoir des loyers se compense par des dommages et intérêts

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste durant, après le divorce, devant le notaire ou le juge

 

Christine Dubedout, avocat


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