Authenticité d’un acte de naissance étranger: le consulat peut-il vérifier avant transcription en France ?

oui civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.50.028 (acte camerounais), art. 47 du code civil

- intangibilité en France et obligation d’authenticité des actes: naissance, mariage, décès, reconnaissance, adoption

- le procureur est chargé de prouver le caractère non authentique d’un acte

- tout acte des Français, étrangers fait en pays étranger, rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

- sauf si d’autres documents, données extérieures, éléments tirés de l’acte établissent après vérifications qu’il est irrégulier, falsifié, que les faits mentionnés y sont inexacts

- le cas traité: une maman fait transcrire à l’état civil français l’acte de naissance camerounais sans filiation paternelle de son enfant reconnu ultérieurement en France par un homme devenu  français par déclaration souscrite art. 21-2 du code civil; à la demande du procureur, le consulat vérifie le registre des naissances camerounais, investigue à la maternité

- réponse donnée par les juges suprêmes : l’accord franco-camerounais du 21/2/1974 notamment art. 19,1° autorise le consulat français à vérifier l’authenticité des actes d’état civil avant transcription en France

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Christine Dubedout, avocat