Droit de la famille

Qui décide de la fin de vie d’un enfant, parents ou hôpital?

Souvenez-vous du cas Lambert; la décision de la c.e.d.h du 25-1-2018 complète la loi Claeys-Léonetti du 2/2/2016: la décision d’arrêter les traitements par un hôpital public, décision in fine du médecin, sur un mineur en état végétatif, malgré l’opposition des parents, est conforme à la convention des droits de l’homme

Sachez que :

*les conflits sont nombreux autour des enfant prématuré, malade en fin de vie, coma prolongé, état végétatif

*certains traitements médicaux sont qualifiés d’obstination déraisonnable L1110-5-1 c.s.p

*le conseil d’état a confirmé le référé contre le c.h.u  

*la cour européenne est saisie après épuisement des recours internes

*l’autorité parentale pèse moins face aux code de la santé publique et jurisprudence européenne

*le conflit parental se superpose aux contradictions entre vie individuelle, collectif et pouvoir médical

 

Le rôle de l’avocat est : - restaurer le dialogue avec les médecins - concilier, conseiller les parents sur la portée des décisions, collégiales (L1110-5-1 csp) ou in fine du médecin - analyser les opportunité et délais de procédures

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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