Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ?

Droit du travail

voir les art.10 du code civil; art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; art. 441-7 du code pénal c.p.

L’attestation manuscrite est-elle recevable ? oui, si elle:

- dit les liens de parenté, d’alliance, de subordination, d’intérêts communs du témoin avec celui qui en bénéficie

- précise qu’elle est destinée à servir en justice

- est datée et signée, « sincère, exact et véritable »

- reproduit l’art. 441-7 du code pénal

- joint les justificatifs d’identité et de domicile effectif du témoin 

Est-elle bien fondée? oui, si elle est:

*rédigée librement, loyalement

*claire, précise, crédible: sur les faits, les dates, les lieux, les circonstances, les noms des personnes concernées

*la preuve du fait dont dépend la solution du litige;

*le juge veille à la loyauté des débats et des pièces art. 143, 763 du c.p.c.

Comment témoigner oralement?

*le témoin peut demander à être entendu ou être cité à comparaitre par une partie par acte d’huissier

*le juge peut ordonner l’audition, entendre le témoin dans une enquête, instruction, audience art.143 du c.p.c, R 1454-4 al 3 du code du travail (conseiller rapporteur)

*le témoin est entendu sous la foi du serment 

Quels risques prend le témoin?

il peut faire l’objet de:

*plainte pour attestation mensongère, usage de faux

*procédure en dénonciation calomnieuse, violation déontologique

*contestation par des témoins et preuves contraires

La protection du témoin par le code du travail est-elle absolue? oui, si il est de bonne foi:

il ne peut être sanctionné par l’employeur sous peine de nullité et de réintégration art. L1152 -1,-2 du code du travail et arrêt cass. soc. 10/6/2015 n°13-25554

L’avocat vous conseille sur vos droits et obligations, ceux de vos témoins, sur le nombre et la pertinence des témoignages, la nécessité qu’ils témoignent oralement ou par écrit ; il suffit parfois d’un seul bon témoignage pour faire pencher la balance du bon côté

Ne pas oublier aussi que le rapport de détective a le même régime juridique et la même valeur probante qu’une attestation, voir article du blog concernant le détective

 

Christine Dubedout


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