Droit de la famille

Quels sont les principes?

- sous peine de nullité absolue, il faut un acte notarié art. 1394 al.1 du code civil

- le notaire, rédacteur de l’acte pour les deux époux, avant et pendant mariage en cas de changement de régime, a le monopole  uniquement de la rédaction 

- il a un devoir d’information, conseil sur les forme, contenu et conséquences de l’acte: les époux doivent être informés de toutes les conséquences concrètes du choix ou du changement de régime matrimonial

- il engage sa responsabilité: civ. 1ère 3/10/2018 n° 16.19.619

A titre préventif, avant de signer, le meilleur conseiller est l’avocat spécialisé, n’hésitez pas à le consulter

- demander conseil à l’avocat qui n’est pas rédacteur du contrat, pas de conflit d’intérêt ni de loyauté possible

- l’avocat spécialisé vous questionne, vous conseille concrètement sur les risques ( en cas de séparation notamment), avantages ( pour les enfants, épouse), conséquences de chaque régime, et il vous informe complètement en fonction de votre situation personnelle : *familiale (famille recomposée, enfants de plusieurs lits, séparations antérieures), *patrimoniale ( biens propres, revenus, héritages, risque particulier d’endettement, logement familial)

*professionnelle ( salarié, indépendant, sans activité) et de santé ( grossesses en cours, accidents du travail, traitements médicamenteux, différence d’âge)

*l’avocat tient aussi compte de considérations morales et personnelles (pratique religieuse notamment)

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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