Avocat et contrat notarié de choix du régime matrimonial ou de changement de régime
Quels sont les principes?
- sous peine de nullité absolue, il faut un acte notarié art. 1394 al.1 du code civil
- le notaire, rédacteur de l’acte pour les deux époux, avant et pendant mariage en cas de changement de régime, a le monopole uniquement de la rédaction
- il a un devoir d’information, conseil sur les forme, contenu et conséquences de l’acte: les époux doivent être informés de toutes les conséquences concrètes du choix ou du changement de régime matrimonial
- il engage sa responsabilité: civ. 1ère 3/10/2018 n° 16.19.619
A titre préventif, avant de signer, le meilleur conseiller est l’avocat spécialisé, n’hésitez pas à le consulter
- demander conseil à l’avocat qui n’est pas rédacteur du contrat, pas de conflit d’intérêt ni de loyauté possible
- l’avocat spécialisé vous questionne, vous conseille concrètement sur les risques ( en cas de séparation notamment), avantages ( pour les enfants, épouse), conséquences de chaque régime, et il vous informe complètement en fonction de votre situation personnelle : *familiale (famille recomposée, enfants de plusieurs lits, séparations antérieures), *patrimoniale ( biens propres, revenus, héritages, risque particulier d’endettement, logement familial)
*professionnelle ( salarié, indépendant, sans activité) et de santé ( grossesses en cours, accidents du travail, traitements médicamenteux, différence d’âge)
*l’avocat tient aussi compte de considérations morales et personnelles (pratique religieuse notamment)
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille
Christine Dubedout, avocat
