Bail, dette locative, surendettement, extinction, expulsion
art. L 741-3, - 4 code consommation, 1184 ancien code civil, cass. 2è ch. civile 10/1/2019 n° 1721774
La dette locative est-elle un motif de résiliation du bail?
oui, un parmi d’autres
Entraîne-t-elle automatiquement la résiliation?
non, il faut:
- un “commandement” d’huissier d’avoir à payer, visant la clause résolutoire du bail
- puis, un jugement du tribunal d’instance constatant l’acquisition de cette clause résolutoire
Est-elle effaçable?
oui, sous certaines conditions ex.: si le locataire, dans le cadre du surendettement devant le tribunal d’instance, est en “rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”, si la dette est frappée d’”extinction” et si la clause résolutoire du bail n’est pas acquise avant l’effacement de la dette locative
Le maintien dans les lieux est-il ordonné?
oui, sous conditions:
- la bonne foi du locataire,
- si il paye la redevance d’occupation, et, l’arrièré des loyers avec ou sans délais de paiement (sauf “extinction” de la dette locative) accordés par le tribunal d’instance)
L’expulsion est-elle possible?
oui, si le locataire devenu occupant est de “mauvaise foi” constatée par le juge et si la clause résolutoire du bail est acquise
Qui ordonne l’expulsion?
Le juge au fond ou en référé (urgence), selon
Qui pratique l’expulsion?
l’huissier de justice après commandement de quitter les lieux, accord préfectoral, hors période d’hiver
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Christine Dubedout, avocat
