Droit de la famille

art. L 741-3, - 4 code consommation, 1184 ancien code civil, cass. 2è ch. civile 10/1/2019 n° 1721774

La dette locative est-elle un motif de résiliation du bail?

oui, un parmi d’autres

Entraîne-t-elle automatiquement la résiliation?

non, il faut:

- un “commandement” d’huissier d’avoir à payer, visant la clause résolutoire du bail

- puis, un jugement du tribunal d’instance constatant l’acquisition de cette clause résolutoire

Est-elle effaçable?

oui, sous certaines conditions ex.: si le locataire, dans le cadre du surendettement devant le tribunal d’instance, est en “rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”, si la dette est frappée d’”extinction” et si la clause résolutoire du bail n’est pas acquise avant l’effacement de la dette locative 

Le maintien dans les lieux est-il ordonné?

oui, sous conditions:

- la bonne foi du locataire,

- si il paye la redevance d’occupation, et, l’arrièré des loyers avec ou sans délais de paiement (sauf “extinction” de la dette locative) accordés par le tribunal d’instance)

L’expulsion est-elle possible?

oui, si le locataire devenu occupant est de “mauvaise foi” constatée par le juge et si la clause résolutoire du bail est acquise

Qui ordonne l’expulsion?

Le juge au fond ou en référé (urgence), selon

Qui pratique l’expulsion?

l’huissier de justice après commandement de quitter les lieux, accord préfectoral, hors période d’hiver

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille au mieux, examine la dette locative, négocie, saisit l’huissier, conteste, saisit le juge si besoin est

Christine Dubedout, avocat


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