Droit de la famille

art. 813, 815, 1873-1 c.c

Les héritiers sont co-héritiers de droits

- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)  

- respecter la règle de l’égalité dans la fratrie

- tenir compte des testament, avances sur succession, assurances-vie hors succession

Le patrimoine du défunt est provisoirement en indivision

- les co-héritiers sont co-indivisaires: la propriété des biens meubles, immeubles est indivisible, indistincte, solidaire jusqu’au partage sauf indivision conventionnelle écrite avec ou sans mandataire désigné

- cela se complique en cas de successions croisées, de famille recomposée

L’utilisation des biens est légale ou conventionnelle

- respecter les volonté du défunt, accord des co-héritiers, destination du local, commerciale ou d’habitation - obtenir l’accord des co-indivisaires pour l’usufruit, l’occupation

- différencier les actes conservatoires (entretien, conservation ex: réfection du toit, changement de chaudière, nettoyage du jardin) de la gestion courante (il faut la majorité des 2/3 des droits indivises ex :baux, vente de meubles, règlement de dettes, charges)

La durée de l’indivision peut être fixée par un contrat entre co-héritiers

Pour éviter les frais de partage, faciliter la gestion, à durée déterminée ou non; la convention doit être écrite, signée à l’unanimité des droits sous peine de nullité

Pour en sortir, le partage amiable ou judiciaire

Il vaut mieux à l’amiable si possible - à défaut, le juge ordonne les partage, sursis au partage ou à la vente -vous pouvez vendre vos droits aux co-héritiers

 

Avant de prendre une décision consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille, agit auprès des cohéritiers, notaire, juge

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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