C’est quoi l’indivision successorale ?
art. 813, 815, 1873-1 c.c
Les héritiers sont co-héritiers de droits
- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)
- respecter la règle de l’égalité dans la fratrie
- tenir compte des testament, avances sur succession, assurances-vie hors succession
Le patrimoine du défunt est provisoirement en indivision
- les co-héritiers sont co-indivisaires: la propriété des biens meubles, immeubles est indivisible, indistincte, solidaire jusqu’au partage sauf indivision conventionnelle écrite avec ou sans mandataire désigné
- cela se complique en cas de successions croisées, de famille recomposée
L’utilisation des biens est légale ou conventionnelle
- respecter les volonté du défunt, accord des co-héritiers, destination du local, commerciale ou d’habitation - obtenir l’accord des co-indivisaires pour l’usufruit, l’occupation
- différencier les actes conservatoires (entretien, conservation ex: réfection du toit, changement de chaudière, nettoyage du jardin) de la gestion courante (il faut la majorité des 2/3 des droits indivises ex :baux, vente de meubles, règlement de dettes, charges)
La durée de l’indivision peut être fixée par un contrat entre co-héritiers
Pour éviter les frais de partage, faciliter la gestion, à durée déterminée ou non; la convention doit être écrite, signée à l’unanimité des droits sous peine de nullité
Pour en sortir, le partage amiable ou judiciaire
Il vaut mieux à l’amiable si possible - à défaut, le juge ordonne les partage, sursis au partage ou à la vente -vous pouvez vendre vos droits aux co-héritiers
Avant de prendre une décision consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille, agit auprès des cohéritiers, notaire, juge
Christine Dubedout
