C’est quoi la rupture conventionnelle collective (r.c.c)? comment la contester?
L 1237-16, -19 du code du travail
Ne pas confondre la r.c.c. avec les:
- rupture conventionnelle individuelle L 1237-16
- licenciement économique L1233-3 code travail
- plans de départ volontaire (p.d.v.), social et économique (p.s.e)
Qu’est ce que la r.c.c ?
elle:
- pas applicable aux fermetures de sites, quelle que soit la taille de l’entreprise
- encadre des départs volontaires hors licenciement, démission, supérieurs en nombre aux suppressions d’emplois
- combine deux accords collectif et individuel
- est validée par la d.i.r.e.c.te
- l’entreprise peut recruter sur les emplois non supprimés
Quels droits pour le salarié?
- vous optez librement, individuellement: la r.c.c. n’est pas applicable aux fermetures de sites
- si vous refusez: droit au maintien de votre emploi
- si vous acceptez: pas de priorité de réembauchage
Quels droits pour l’employeur?
- faire appel au volontariat
- réembaucher sur les postes libérés individuellement, volontairement
Que prohibe la r.c.c. ?
- toute discrimination L 1132-1, c’est d’ordre public, en raison des âge, ancienneté notamment
- tout harcèlement pour obtenir l’adhésion individuelle
- d’alourdir les comptes publics
Comment dénoncer, contester la r.c.c.?
- par courriers aux employeur, d.i.r.e.c.t.e
- en cas de manoeuvres, fautes: prendre acte de la rupture auprès de l’employeur
- saisir les prud’hommes: demandez la réintégration (si nullité de l’accord individuel, vice du consentement, discrimination, harcèlement) OU la nullité OU la résiliation de votre contrat de travail, selon
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille au mieux, vous assiste dans toutes vos démarches avant et après
Christine Dubedout, avocat
