C'est quoi la signature électronique ?
art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L 312-39 code de consommation
La signature manuscrite authentifie-elle le signataire et le consentement?
oui
- pour les actes authentiques devant un officier ministériel, tous les autres contrats usuels
- en cas de contestation, il faut prouver que la signature est usurpée, falsifiée ou le consentement vicié
La signature électronique bénéficie-t-elle d’une présomption de fiabilité?
oui
- sauf preuve contraire
- mais la signature d’un officier ministériel garantit l’authenticité de l’acte authentique, exemple notaire
Le juge peut-il renverser la présomption?
oui art. 287, 288-1 code procédure civile
- si le procédé d’identification n’est pas fiable ou douteux
- si les circonstances rendent impossibles votre engagement
- si il n’y a pas de lien entre l’acte et vous-même
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:
il vous conseille au mieux de préférence avant ou si besoin est après signature, il négocie, conteste, il saisit le juge si besoin est
Christine Dubedout, avocat
