Droit de la famille

art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L 312-39 code de consommation

La signature manuscrite authentifie-elle le signataire et le consentement?

oui

- pour les actes authentiques devant un officier ministériel, tous les autres contrats usuels

- en cas de contestation, il faut prouver que la signature est usurpée, falsifiée ou le consentement vicié

La signature électronique bénéficie-t-elle d’une présomption de fiabilité?

oui

- sauf preuve contraire

- mais la signature d’un officier ministériel garantit l’authenticité de l’acte authentique, exemple notaire

Le juge peut-il renverser la présomption?

oui art. 287, 288-1 code procédure civile

- si le procédé d’identification n’est pas fiable ou douteux

- si les circonstances rendent impossibles votre engagement

- si il n’y a pas de lien entre l’acte et vous-même

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:

il vous conseille au mieux de préférence avant ou si besoin est après signature, il négocie, conteste, il saisit le juge si besoin est

 

Christine Dubedout, avocat


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