Droit de la famille

voir civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.21.140, art. 61-3 du code civil   

suite article du 5/2/2018:

Quelles sont les règles ?

- le nom de famille fait partie de l’état des personnes, permet de le rattacher à une famille

- le changement de nom peut être demandé si la filiation de l’enfant change (annulation de reconnaissance par exemple) ou si elle est établie (reconnaissance)

- le mineur de plus de 13 ans doit y consentir personnellement

A quel moment apprécie-t-on la minorité ?

- à la date du prononcé du jugement modifiant la filiation (et non pas celle de l’introduction de l’instance en annulation de reconnaissance)

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste

 

Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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