Changer le nom de famille d’un mineur: doit-il y consentir ?
08 Nov 2018
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
voir civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.21.140, art. 61-3 du code civil
suite article du 5/2/2018: Pourquoi changer son nom ?
Quelles sont les règles ?
- le nom de famille fait partie de l’état des personnes, permet de le rattacher à une famille
- le changement de nom peut être demandé si la filiation de l’enfant change (annulation de reconnaissance par exemple) ou si elle est établie (reconnaissance)
- le mineur de plus de 13 ans doit y consentir personnellement
A quel moment apprécie-t-on la minorité ?
- à la date du prononcé du jugement modifiant la filiation (et non pas celle de l’introduction de l’instance en annulation de reconnaissance)
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Christine Dubedout, avocat
