Droit de la famille

notez bien: il y a d’autres causes de nullité 

Qu’est ce que le consentement à mariage?

- le mariage en France, à l’étranger d’un français ne peut pas se faire par procuration, la présence personnelle est exigée art. 146-1

- le consentement doit être personnel, libre, éclairé, public

-il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement art. 146,180 al.1

-les règles du consentement sont les mêmes quel que soit le sexe art. 143

-le mineur doit obtenir le consentement de ses parents art. 144, 148 ou du conseil de famille art. 159 à moins qu’il n’obtienne au préalable son émancipation ou l’autorisation du procureur de la république

-le majeur protégé n’est ni assisté ni représenté  art. 457-1 et s. pour les actes strictement personnels, on apprécie au cas par cas

Qu’est ce que le défaut ou le vice du consentement ?

le défaut, le vice de consentement s’apprécient au cas par cas en fonction des témoignages, des pièces du dossier de publication des bans, de la situation personnelle des futurs époux et des circonstances: contrainte, crainte révérentielle envers un ascendant, manipulation, erreurs sur la personne, sur la qualité

Quelle est la loi applicable ?

- la loi française pour les mariages entre deux français même à l’étranger art. 3    

- la loi personnelle de chacun en fonction de la nationalité pour les mariages entre un français et un étranger ou entre deux étrangers

Quelle est la procédure d’annulation ?

- l’art. 180 détermine ceux qui peuvent demander la nullité notamment le parquet

- la procédure se fait par avocat devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux

-le délai pour agir est de 5 ans art. 181

-la procédure est plus complexe que le divorce car elle aboutit à l’effacement du mariage

Quels sont les effets de la nullité ?

- c’est une nullité relative art.180 du code civil

- l’annulation est automatique pour le mariage forcé d’un mineur art. 202-1 du code civil  

-le juge décide de la rétroactivité totale (le mariage est censé n’avoir jamais existé)

ou partielle

- pas d’incidence sur la filiation

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste et vous défend

 

Christine Dubedout, avocat


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