Droit du travail

Ne confondez pas l’indemnité de départ avec l’indemnité de mise à la retraite

Distinguez bien :

- votre départ volontaire de l’entreprise 

- votre mise à la retraite par l’employeur

Le départ volontaire

- s’appliquent les articles L 1237-9, D 1237-1 du code du travail pour le calcul de l’indemnité légale

- le montant de l’indemnité légale dépend de votre ancienneté dans l’entreprise

- le plancher est d’au moins 10 ans

- le montant dépend aussi de votre rémunération brute

-le calcul est fait selon la formule la plus avantageuse pour vous le maximum étant d’au moins 2 mois de salaires après 30 ans d’ancienneté (D 1237-1, 4°)

- sauf accord d’entreprise, accord collectif  ou convention collective plus favorable prévoyant une indemnité conventionnelle supérieure

Avant de prendre votre décision demandez à vos caisses de retraite de vous établir une simulation détaillée en fonction de tous les emplois que vous avez occupés depuis votre entrée sur le marché du travail

Vérifiez bien que la simulation ne comporte pas des oublis, des omissions d’emplois : dates d’entrée et de départ, rémunération ; faites compléter en adressant aux caisses les contrats et fiches de paye et les attestations d’emplois ; ne pas oublier les périodes de chômages durant lesquelles vous avez cotisé

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste et vous conseille au mieux en fonction de votre parcours, de la simulation de retraite et de vos droits 

Christine Dubedout


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