Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
voir ordonnance 22/9/2017 n° 2017-1387, décret 25/9/2017 n°2017-1398 applicables depuis le 24 ou 27/9/2017 selon
Ne confondez pas avec l’indemnité plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat de travail
Quels sont les cas d’exclusion ?
*la période d’essai
*la faute grave, lourde
* 8 cas énumérés notamment, si le licenciement est nul L 1235-3-1 du code du travail ou bien si il y a un « golden » parachute ou un préavis contractuel plus long
Quelles sont les personnes concernées ?
celles licenciées à titre individuel pour:
*cause réelle et sérieuse
*motif économique
*rupture conventionnelle
*départ à la retraite
Quelle est la durée minimale d’ancienneté requise ?
*8 mois ininterrompus chez l’employeur
*la durée est calculée du 1er jour travaillé à l’envoi de la lettre de licenciement
Quel est le mode de calcul ?
*au minimum ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix années d’ancienneté et 1/3 mois de salaire brut par année à partir de 10 ans d’ancienneté
*si l’année est incomplète, le calcul est fait au prorata du nombre de mois complets
Quelle formule s’applique ?
la plus avantageuse au salarié, la moyenne :
*mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement
*ou de l’ensemble des mois précédents si l’ancienneté est inférieure à 12 mois
*ou le 1/3 des 3 derniers mois incluant les prime et gratification versées dans la limite du prorata
L’indemnité légale est-elle plafonnée ?
Non
Le versement exclut-il une autre demande en négociation ou prud’homale?
Non, vous pouvez demander en outre l’indemnisation du préjudice effectivement subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Consultez l’avocat spécialisé, c’est très important, avant d’être licencié, avant de négocier une rupture conventionnelle, avant de mobiliser vos droits à la retraite
Christine Dubedout
