Droit du travail

voir ordonnance 22/9/2017 n° 2017-1387, décret 25/9/2017 n°2017-1398 applicables depuis le 24 ou 27/9/2017 selon

Ne confondez pas avec l’indemnité plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat de travail

Quels sont les cas d’exclusion ?

*la période d’essai

*la faute grave, lourde

* 8 cas énumérés notamment, si le licenciement est nul L 1235-3-1 du code du travail ou bien si il y a un « golden » parachute ou un préavis contractuel plus long

Quelles sont les personnes concernées ?

celles licenciées à titre individuel pour:

*cause réelle et sérieuse

*motif économique

*rupture conventionnelle

*départ à la retraite

Quelle est la durée minimale d’ancienneté requise ?

*8 mois ininterrompus chez l’employeur

*la durée est calculée du 1er jour travaillé à l’envoi de la lettre de licenciement

Quel est le mode de calcul ?

*au minimum ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix années d’ancienneté et 1/3 mois de salaire brut par année à partir de 10 ans d’ancienneté

*si l’année est incomplète, le calcul est fait au prorata du nombre de mois complets

Quelle formule s’applique ?

la plus avantageuse au salarié, la moyenne :

*mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement

*ou de l’ensemble des mois précédents si l’ancienneté est inférieure à 12 mois

*ou le 1/3 des 3 derniers mois incluant les prime et gratification versées dans la limite du prorata

L’indemnité légale est-elle plafonnée ?

Non

Le versement exclut-il une autre demande en négociation ou prud’homale?

Non, vous pouvez demander en outre l’indemnisation du préjudice effectivement subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Consultez l’avocat spécialisé, c’est très importantavant d’être licencié, avant de négocier une rupture conventionnelle, avant de mobiliser vos droits à la retraite

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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