Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

voir ordonnance 22/9/2017 n° 2017-1387, décret 25/9/2017 n°2017-1398 applicables depuis le 24 ou 27/9/2017 selon

Ne confondez pas avec l’indemnité plus favorable de votre convention collective ou de votre contrat de travail

*la période d’essai

*la faute grave, lourde

* 8 cas énumérés notamment, si le licenciement est nul L 1235-3-1 du code du travail ou bien si il y a un « golden » parachute ou un préavis contractuel plus long

celles licenciées à titre individuel pour:

*cause réelle et sérieuse

*motif économique

*rupture conventionnelle

*départ à la retraite

*8 mois ininterrompus chez l’employeur

*la durée est calculée du 1^er jour travaillé à l’envoi de la lettre de licenciement

*au minimum ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à dix années d’ancienneté et 1/3 mois de salaire brut par année à partir de 10 ans d’ancienneté

*si l’année est incomplète, le calcul est fait au prorata du nombre de mois complets

la plus avantageuse au salarié, la moyenne :

*mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement

*ou de l’ensemble des mois précédents si l’ancienneté est inférieure à 12 mois

*ou le 1/3 des 3 derniers mois incluant les prime et gratification versées dans la limite du prorata

Non

Non, vous pouvez demander en outre l’indemnisation du préjudice effectivement subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Consultez l’avocat spécialisé, c’est très important, avant d’être licencié, avant de négocier une rupture conventionnelle, avant de mobiliser vos droits à la retraite

Christine Dubedout