Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

*elle dépend des besoins de l’enfant, capacités contributives du parent débiteur et ressources du parent créancier
*il n’existe aucun barême légal 
*elle n’est pas obligatoire en cas de résidence alternée égalitaire ou d’égalité des revenus 

Comment la calculer?

au cas par cas, on calcule: - la moyenne mensuelle des dépenses (alimentation, habillement, scolarité, santé, activité extra scolaire) - la part de chaque parent au prorata des revenus en tenant compte des prestations C.A.F effectivement versées

Que fait le Juge?

il homologue la convention de divorce fixant la pension ou tout autre accord parental; en contentieux, il fixe la pension au vu des justificatifs produits par chaque parent 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat www.christine-dubedout-avocat.fr


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