Droit de la famille

Mère porteuse, mère d’intention et père biologique mariés ou pas, G.P.A avec ou sans don d’ovocyte ou de gamète, enfant né à l’étranger

voir les 3 arrêts cass.civ. 5/7/2017 (n°s 16.16.455, 16.16.901) et 29/11/2017 (n°16.50.061) 

Que dit la loi sur la transcription en France de l’acte de naissance dressé à l’étranger ?

art. 47 du code civil

*les filiations maternelle et paternelle sont « divisibles » 

*la transcription d’un acte de naissance dressé à l’étranger est soumise à des règles, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger, rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les fais qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité

*la mère est désignée comme celle qui accouche

*le père présumé de l’enfant conçu ou né pendant le mariage est le mari de la mère (présomption de paternité, art. 312 sauf art.313 du code civil)

Que dit elle sur la G.P.A? seul le contrat est visé

*art.16-7 du code civil: toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle 

Que dit la jurisprudence? elle évolue

*la nullité est absolue, d’ordre public

*l’ordre public international français ce sont les principes essentiels du droit et l’art.6 du code civil (c.cass. 31/5/1991)

*le contrat est nul si il déroge à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’art.1128 du code civil (conditions de validité sont 1°le consentement 2°la capacité de contracter 3°un contenu licite et certain)  

*la transcription de la filiation de la mère d’intention est refusée c.cass. 5/7/2017 n° 16.16.901 

Quelle est l’évolution prévisible ?

tout dépend de l’intérêt de l’enfant et des conflits d’intérêts entre l’enfant, la mère porteuse et les parents, ainsi : 

*l’intérêt de l’enfant? abandon ou don par la mère porteuse ? droits dans la fratrie ? des droits d’accès aux origines ? droit à une vie familiale ?

*l’intérêt de la mère porteuse? travail rémunéré, indemnisé? consentement du mari? conditions de rupture du contrat? nombre d’enfants nés ?

*l’intérêt du parent d’intention, du donneur de gamète ou d’ovocyte? anonymat total ? 

Quel est le cas examiné en novembre 2017?

*acte de naissance ukrainien, les parents désignés sont le père biologique et l’épouse, il n’y ni souci ni litige en Ukraine quant à la reconnaissance volontaire et à l’établissement légal de la filiation de l’enfant né

*le Procureur refuse de transcrire, suspicion de g.p.a

Que dit l’arrêt du 29/11/2017 ?

*oui à la transcription de la filiation paternelle car l’acte de naissance n’est ni erroné ni mensonger ni falsifié, la désignation du père réel est exacte, la convention g.p.a ne fait pas obstacle à la transcription de la filiation, l’art.47 du code civil étant respecté

*la transcription de la filiation de la mère d’intention est refusée, la réalité de l’accouchement étant fausse

Quelle est la conséquence pratique?

la mère d’intention peut adopter l’enfant du conjoint si les conditions légales sont réunies et si l’enfant y a intérêt 

 

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Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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