Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

c.e.d.h 7/6/2018 req. 16314/13 ; affaire slovaque similaire cedh 10/10/2006 n° 10699/05

Ne pas confondre paternité légale et paternité biologique

Quelle est l’histoire ?

- en 1966 au vu d’un test sanguin un tchèque est déclaré judiciairement le père d’un enfant; en 2012 des tests ADN acceptés par l’enfant disent qu’il n’est pas le père

- la loi tchèque n’autorise pas la contestation d’une déclaration judiciaire de paternité

- son recours constitutionnel rejeté il saisit la cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale article 8 - la cour lui donne raison

Quel est le raisonnement de la cour?

- l’établissement, la contestation de la paternité concernent le droit à la vie privée englobant des aspects importants de l’identité personnelle

- il y a un lien entre le désir de voir révoquer sa paternité établie judiciairement et sa vie privée

- le « père » a légitimement le droit d’avoir la possibilité de refuser la paternité d’un enfant qui, d’après des preuves scientifiques, n’est pas le sien

- l’intérêt de l’enfant majeur n’est pas en jeu

- l’enfant majeur a accepté le test ADN et déclaré ne pas s’opposer à la contestation de paternité

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste et vous défend: il faut savoir que les tests A.D.N sont très fiables

 

Christine Dubedout, avocat


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