Droit de la famille

art. 21-13, 26 et s. du code civil civile, décret 93-1362 du 30/12/1993 1ère 4/7/2018 n° 17.20.588

Que vérifier au préalable?

- y a-t-il un traité entre la France et votre pays d’origine ?

- votre loi nationale d’origine accepte-t-elle la double nationalité ?

- votre loi nationale d’origine prévoit-elle la perte, la déchéance en cas d’acquisition de la nationalité française ?

- si vous avez des enfants, nés en France ou non, quelles dispositions légales les concernent ?

Qui est compétent pour recevoir la déclaration ?

- l’autorité administrative si vous êtes marié avec, ascendant d’un, frère, sœur d’un national français

- le greffe du tribunal d’instance ou le consul selon les conditions d’un décret en conseil d’état

Quelles pièces faut-il fournir ?

- copie intégrale de votre acte de naissance

- justificatif de la possession d’état de français depuis 10 ans : carte nationale d’identité, passeport, carte d’électeur, pièces militaires, contrat de travail, avis d’imposition immatriculation au consulat de France

Quelles sont les conditions de la possession d’état ?

- elle doit être constante depuis les dix ans précédents la déclaration, continue et non équivoque

- elle ne doit pas être obtenue par fraude peu importe que la fraude émane d’un tiers, exemple: votre parent lorsque vous étiez mineur 

La décision de rejet doit-elle être motivée ?

oui, art. 27 du code civil

 

Avant de souscrire votre déclaration d’acquisition de la nationalité française, consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous assiste, vérifie vos pièces, argumente et vous défend au mieux

Christine Dubedout, avocat 


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