Droit de la famille

oui

La déjudiciarisation du divorce amiable pose de nouveaux problèmes aux professionnels qui ne sont pas d’accord entre eux (avocats entre eux, notaires entre eux, avocats et notaires) sur la question de leur responsabilité

Que devez-vous savoir ?

*Toute réforme hâtive sous prétexte de faire des économies crée des problèmes dont le justiciable est la victime

*Depuis janvier 2017, sous certaines conditions, certaines strictes et d’autres floues, l’enregistrement du divorce amiable est confié aux notaires dans le but de désengorger les juges aux affaires familiales: certains notaires demandent des honoraires, d’autres se contentent de frais d’enregistrement; ce type de divorce peut coûter plus cher car il faut en plus deux avocats alors que dans le cadre judiciaire un seul avocat spécialisé et expérimenté peut rendre seul le même service, moins cher et plus rapide

*La précipitation est l’ennemie et il faut soigneusement vérifier que le jugement ou l’acte d’enregistrement notarié est exécutoire, enregistré à l’état civil et définitif; si le travail est bâclé, vous serez obligé de saisir le juge après le divorce

*Le divorce amiable doit purger tous les conflits sur tous les plans

*Seul un juge peut vous garantir par un jugement exécutoire l’impartialité, la protection de vos droits et le respect des obligations 

*Quelle que soit la procédure que vous choisissez, amiable ou pas, il vaut mieux consulter préalablement, seul ou ensemble à deux, un avocat spécialisé et expérimenté qui vous donnera les meilleurs conseils sur les conséquences de votre séparation et le choix de la procédure

*Si vous avez au moins un enfant il est informé qu’il a le droit légal d’être entendu par le juge (voir mon article du blog sur la parole de l’enfant et les conditions de recevabilité de son audition)

* Si vous n’avez pas d’enfant et pas de patrimoine: le notaire peut enregistrer votre divorce, les actes étant établis par 2 avocats, chaque époux ayant le sien ; à condition qu’il n’y ait pas de problème d’extranéité ni de consentement

*Si il y a une question juridique d’extranéité, par exemples le mariage à l’étranger, la nationalité étrangère, la filiation étrangère, un bien situé à l’étranger, plusieurs domiciles conjugaux dans le cadre d’expatriation,

il faut vérifier la compétence territoriale du juge; la convention de divorce doit être très soigneusement rédigée afin de garantir son exécution: seul un avocat expérimenté peut vous apporter ce service

*Si il y a un problème de consentement sachez que rien ne vous oblige à accepter le divorce:vous pouvez refuser ou demander la séparation de corps

*Si il y a une liquidation de communauté ou d’indivision à faire c’est une raison supplémentaire pour consulter préalablement un avocat spécialisé avant de se lancer dans la nouvelle procédure

*Si il y a un problème d’orchestration des signatures du projet de convention et du projet liquidatif, veillez bien au grain

*En cas de difficulté, rien ne vous empêche de déposer une demande en divorce classique par voie de requête au juge puis d’achever à l’amiable dans le cadre soit, d’un accord amiable homologué par le juge soit, d’échange de conclusions; le tout permettant au juge de vérifier qu’il y a bien consentement des deux époux et de rendre un jugement

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille qui vous conseille, vous assiste et saisit le juge

 

Christine Dubedout 


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.