Droit du travail

Quelle décision ?

cour appel Versailles 6ème ch 7/11/2017

Le salarié invoquant ce prêt doit démontrer l‘existence d’un lien de subordination avec l’entreprise utilisatrice; 3 preuves sont jugées insuffisantes: organigramme, travail 1à 2 jours/semaine chez l’utilisateur, rémunération variable en fonction de son chiffre d’affaires

Quel principe ?

toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif ce prêt L 8241-1 al.1 c.t. est interdite

6 bons conseils:

ne confondez pas avec d’autres contrats, sous-traitance, détachement, interim, tiers contrat

prouvez le lien de subordination avec l’utilisateur voir article du blog sur le contrat de travail salarié

utilisez tout moyen de preuve

analysez 3 hypothèses : lien double, absence de lien à l’employeur, exclusif à l’utilisateur; 

* prouvez le prêt exclusif, non occasionnel, lucratif

* vérifiez si l’employeur est solvable, si il faut demander la condamnation solidaire de l’utilisateur

Que fait l’avocat ?

Il vous aide à réunir les preuves d’un véritable prêt de main d’œuvre, vous conseille sur l’opportunité de soulever ce problème

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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