Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

Est-ce un droit pour le salarié ? oui

*la loi sur le renforcement du dialogue social veut mieux concilier vies personnelle et professionnelle

*encore faut-il que le poste de travail le permette

Quel est le cadre juridique?

3 possibilités :

*un accord individuel entre employeur et salarié  fixe les conditions, contenu et durée du télétravail

*ou un accord collectif 

*ou une charte de l’employeur

Comment procéder ?

*le salarié forme sa demande par tout moyen

*le refus de l’employeur doit être motivé

*la loi dit par « tout moyen oral ou écrit»: il vaut mieux faire un écrit précis, signé du supérieur hiérarchique et du salarié pour prévenir tout conflit: courriers échangés ou avenant au contrat 

Y a-t-il un délai de prévenance ? non

Quid du refus du salarié ou de l’employeur ?

*ni le salarié ni l’employeur ne peut y être imposé

 *la pratique, la jurisprudence décideront si le refus est un motif de rupture du contrat ou de l’avenant

Quid de l’accident du travail ?

L 1222-9 du code du travail

afin d’éviter un contentieux avec la sécurité sociale et l’employeur il vaut mieux dans l’avenant décrire le contexte du télétravail, ex: au domicile ou hors domicile, bureau personnel, accès par escaliers, sous-sol ou grenier 

Quid des heures supplémentaires ? rien n’est dit

Qui paye les frais d’installation, de connexion et d’abonnement ?

*aucune obligation pour l’employeur

*d’où la nécessité d’un écrit

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Christine Dubedout


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