Droit de la famille

 voir articles précédents + art. 276-3 code civil + cass. 1ère 29/5/2019 n° 18/17/377 *le créancier peut demander au JAF de changer le mode de paiement si il y a  aggravation de sa situation (santé, âge, chômage, décès, naissance) mais, pas d’augmentation *le débiteur peut lui demander les diminution, suppression ou suspension *tout dépend du fondement juridique (faits, remariage, avantage manifestement excessif, enrichissement sans cause, dol ou fraude)

Que fait l’avocat?

il: - vous reçoit en rendez-vous, seul ou commun - tente un accord amiable (avec ou sans médiation) - exige les pièces indispensables, saisit le JAF soit, sur accord amiable soit, en contentieux 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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