Droit de la famille

voir codes civil et de procédure civile

Y a t-il diverses procédures possibles

oui, voici les scénaris possibles:

  • requête simple: modèle administratif ou rédaction par avocat
  • requête conjointe avec accord ( préexistant ou rédigé par l’avocat) à homologuer par le JAF
  • avec ou sans citation directe par acte d’huissier
  • avec ou sans assignation rédigée par l’avocat notifiée par acte d’huissier
  • vous vous présentez avec ou sans avocat à l’audience devant le J.A.F

Quelles sont les recommandations?

  • préparez un dossier de pièces sur votre situation: état civil complet, pacs, concubinage, mariage, seul ou en couple, location ou propriété, ressources, revenus, documents médicaux, expertises précédentes
  • si un jugement a déjà été rendu précédement, vérifier qu’il a été signifié ( par acte d’huissier) notifié (par le greffe), qu’il est définitif (certificat de non appel, de non recours)
  • consultez l’avocat avant d’engager une procédure ou bien en cours de procédure, lui apportez toutes vos pièces

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:

  • il analyse avec vous votre situation particulière
  • (matérielle, professionnelle, sanitaire, familiale), celle de l’enfant (âge, scolarité, état de santé, fratrie)
  • il vous conseille au mieux: différentes procédures possibles (ou pas de procédure du tout selon le cas)
  • il vous assiste aux audiences, essaye d’obtenir un accord amiable
  • à défaut, il défend vos intérêts 

 

Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.