Comment saisir le Juge aux affaires familiales ? (hors divorce)
16 Jan 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
voir codes civil et de procédure civile
Y a t-il diverses procédures possibles
oui, voici les scénaris possibles:
- requête simple: modèle administratif ou rédaction par avocat
- requête conjointe avec accord ( préexistant ou rédigé par l’avocat) à homologuer par le JAF
- avec ou sans citation directe par acte d’huissier
- avec ou sans assignation rédigée par l’avocat notifiée par acte d’huissier
- vous vous présentez avec ou sans avocat à l’audience devant le J.A.F
Quelles sont les recommandations?
- préparez un dossier de pièces sur votre situation: état civil complet, pacs, concubinage, mariage, seul ou en couple, location ou propriété, ressources, revenus, documents médicaux, expertises précédentes
- si un jugement a déjà été rendu précédement, vérifier qu’il a été signifié ( par acte d’huissier) notifié (par le greffe), qu’il est définitif (certificat de non appel, de non recours)
- consultez l’avocat avant d’engager une procédure ou bien en cours de procédure, lui apportez toutes vos pièces
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:
- il analyse avec vous votre situation particulière
- (matérielle, professionnelle, sanitaire, familiale), celle de l’enfant (âge, scolarité, état de santé, fratrie)
- il vous conseille au mieux: différentes procédures possibles (ou pas de procédure du tout selon le cas)
- il vous assiste aux audiences, essaye d’obtenir un accord amiable
- à défaut, il défend vos intérêts
Christine Dubedout, avocat
