Droit de la famille

Don manuel familial ou non

894 c.c

  • objets de valeur, bijoux, meubles, voitures
  • sommes d’argent: c’est un cadeau jusqu’à 15000 euros, au delà, déclaration aux impôts dans le mois par le bénéficiaire
  • exonéré de droits de donation tous les 15 ans lesquels varient avec le lien de parenté
  • cumulable avec le don familial lui-même exonéré de droits

Donation entre époux

1091c.c

  • acte notarié, unilatéral ou réciproque
  • permet de privilégier le conjoint qui peut opter pour la totalité de la succession en usufruit
  • le divorce entraîne la révocation
  • attention si la famille est recomposée

Don, leg à association d'utilité publique

  • meubles,numéraires,immeubles:vérifier qu'elle a le droit de recevoir des immeubles, est exonérée de  droits de succession
  • en présence des héritiers, conjoint, conserver la part réservataire

Assurance vie

L132-1 code assurances

  • contrat avec l’assureur, unilatéral ou réciproque: vérifier que le bénéficiaire est désigné sauf nullité si mineur -12 ans, majeur sous tutelle, hospitalisé psychiatrie L 132-3
  • le capital peut être utilisé par le souscripteur de son vivant
  • la taxation dépend de l’âge +-70 ans
  • n’entre pas dans la succession; ne pas la créditer avec des fonds communs si le conjoint n’est pas le bénéficiaire

Testament

895 du c.c; voir article du blog

 

Avant de prendre une décision consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille

 

Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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