Comment transmettre son patrimoine du vivant au décès?
03 Déc 2018
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
Don manuel familial ou non
894 c.c
- objets de valeur, bijoux, meubles, voitures
- sommes d’argent: c’est un cadeau jusqu’à 15000 euros, au delà, déclaration aux impôts dans le mois par le bénéficiaire
- exonéré de droits de donation tous les 15 ans lesquels varient avec le lien de parenté
- cumulable avec le don familial lui-même exonéré de droits
Donation entre époux
1091c.c
- acte notarié, unilatéral ou réciproque
- permet de privilégier le conjoint qui peut opter pour la totalité de la succession en usufruit
- le divorce entraîne la révocation
- attention si la famille est recomposée
Don, leg à association d'utilité publique
- meubles,numéraires,immeubles:vérifier qu'elle a le droit de recevoir des immeubles, est exonérée de droits de succession
- en présence des héritiers, conjoint, conserver la part réservataire
Assurance vie
L132-1 code assurances
- contrat avec l’assureur, unilatéral ou réciproque: vérifier que le bénéficiaire est désigné sauf nullité si mineur -12 ans, majeur sous tutelle, hospitalisé psychiatrie L 132-3
- le capital peut être utilisé par le souscripteur de son vivant
- la taxation dépend de l’âge +-70 ans
- n’entre pas dans la succession; ne pas la créditer avec des fonds communs si le conjoint n’est pas le bénéficiaire
Testament
895 du c.c; voir article du blog Qu’est ce qu’un testament olographe ?
Avant de prendre une décision consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille
Christine Dubedout, avocat
