Droit du travail

L 1234-20 code du travail

Comment?

-la date de signature doit être certaine, exacte, c’est une formalité substancielle: soc. 20/2/2019 n° 17-27.600

-l’inventaire détaillé des sommes reçues de l’employeur au moment de la rupture est obligatoire en plus de la fiche de paye jointe soc. 14/2/2018 n° 16-16.617 

- si vous êtes en désaccord avec l’inventaire détaillé: ne le signez surtout pas

-vous le dénoncez à l’employeur par courrier postal recommandé avec a.r

Dans quel délai?

dans les 6 mois suivant sa signature

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vérifie les date,inventaire du solde de tout compte, négocie avec l’employeur, saisit l’inspection du travail, les prud’hommes

Christine Dubedout, avocat


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