Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Compte Facebook, cession de droits, quel est le droit européen ?

Droit de la famille

Quel est le cas international?

Un Autrichien cède les droits de son compte Facebook à x,y,z domiciliés en Autriche, Allemagne et Inde; invoquant la violation de ses droits, il saisit le juge autrichien dont la compétence est contestée; la cour de justice européenne saisie du problème apporte sa réponse

Quel droit européen utilise la cour de justice ?

* le règlement Bruxelles 44/2001 I du 22/12/2000 sur les compétence, reconnaissance, exécution en matière civile et commerciale, les art. 15,16 sur le contrat du consommateur 

* et la directive 95/46/c.e du 24/10/1995 sur la liberté de circulation et la protection des données personnelles  

Quelle décision est rendue le 25/1/2018 C498/16

- l’utilisateur privé du compte Facebook est un consommateur

- si l’utilisateur est domicilié en Autriche, le juge autrichien est compétent

- sont réaffirmés les principes de libre circulation, de protection des données personnelles

Quelle portée pour vous, utilisateur privé ?

Vous restez consommateur quelles que soient vos connaissances et votre expertise, même si vous publiez des livres, donnez des conférences, exploitez des sites, collectez des dons, même si vous vous faites céder les droits d’autres consommateurs.

 

Demandez conseil à votre avocat pour clarifier votre situation sur un compte de réseau social

 

Christine Dubedout


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