Droit de la famille

art. L722-2 code de la consommation; civ.2ème 28/6/2018 n° 17.17.481

Une décision de la commission et un jugement ultérieur peuvent-il se contredire?

oui

- la décision de recevabilité par la commission de surendettement n’est pas définitive

- elle peut être revue par un jugement d’irrecevabilité ultérieur

Le créancier peut-il agir pendant ce temps?

- non, il ne peut plus au sens de l’art. 2234 du code civil: les procédures sont suspendues, interdites

- si le créancier veut exécuter, son délai de prescription de 2 ans est suspendu, court à nouveau à partir du jugement d’irrecevabilité

- si après le jugement d’irrecevabilité le créancier délivre commandement de payer valant saisie immobilière, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution

Que fait le juge de l’exécution ?

art. L213-6 code de l’organisation judiciaire, il peut :

- annuler le commandement pour vice de procédure, prescription

- accorder des délais de paiement 

- vous autoriser à vendre librement 

- vous allouer des dommages intérêts en réparation de votre préjudice, sous certaines conditions

 

Si vous êtes surendetté, avant les poursuites de votre créancier, consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste, vérifie vos pièces, vous défend au mieux; il peut aussi négocier directement avec le créancier

Christine Dubedout, avocat 


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