Droit du travail

La rupture conventionnelle peut-elle être annulée et pourquoi?

Oui si

Voici les causes possibles de nullité

*défaut de consentement, consentement vicié pour dol, fraude,erreur

*si elle est la conséquence d’un harcèlement moral caractérisé

*aucune signature, absence de signature du salarié

*signature de l’employeur falsifiée ou émanant d’une personne n’ayant pas compétence

*défaut ou non respect du délai de rétractation

*indemnité spécifique de rupture conventionnelle non réglée, inférieure à l’indemnité légale de licenciement L 1237-13 code du travail

NB Si vous êtes salarié d’une entreprise dont la branche est représentée par l’un des 3 syndicats patronaux Medef, CGPME et UPA, le salarié reçoit l’indemnité conventionnelle de l’accord interprofessionnel ANI du 11/1/2008

*non remise de la convention signée au salarié

Quelles sont les conséquences?

*elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

*le salarié doit rembourser les sommes reçues

*le salarié reçoit à la place l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Suivre mes bons conseils?

oui

*ne vous précipitez pas, ne télédéclarez rien en ligne

*veillez à recevoir l’indemnité

*respectez la procédure notament,le ou les entretiens préalables L1237-12 code du travail

*ne signez pas si vous n’avez pas la garantie d’être payé des indemnités et salaires y compris les arrièrés

*respectez le délai de rétractation, rétractez-vous si vous un doute sérieux

*avant de négocier, au plus tard avant de signer, demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’avancement de votre rupture conventionnelle et vérifie qu’il n’y a aucune cause de nullité

Christine Dubedout, avocat 


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