Conséquences de la nullité d’une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle peut-elle être annulée et pourquoi?
Oui si
Voici les causes possibles de nullité
*défaut de consentement, consentement vicié pour dol, fraude,erreur
*si elle est la conséquence d’un harcèlement moral caractérisé
*aucune signature, absence de signature du salarié
*signature de l’employeur falsifiée ou émanant d’une personne n’ayant pas compétence
*défaut ou non respect du délai de rétractation
*indemnité spécifique de rupture conventionnelle non réglée, inférieure à l’indemnité légale de licenciement L 1237-13 code du travail
NB Si vous êtes salarié d’une entreprise dont la branche est représentée par l’un des 3 syndicats patronaux Medef, CGPME et UPA, le salarié reçoit l’indemnité conventionnelle de l’accord interprofessionnel ANI du 11/1/2008
*non remise de la convention signée au salarié
Quelles sont les conséquences?
*elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
*le salarié doit rembourser les sommes reçues
*le salarié reçoit à la place l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Suivre mes bons conseils?
oui
*ne vous précipitez pas, ne télédéclarez rien en ligne
*veillez à recevoir l’indemnité
*respectez la procédure notament,le ou les entretiens préalables L1237-12 code du travail
*ne signez pas si vous n’avez pas la garantie d’être payé des indemnités et salaires y compris les arrièrés
*respectez le délai de rétractation, rétractez-vous si vous un doute sérieux
*avant de négocier, au plus tard avant de signer, demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’avancement de votre rupture conventionnelle et vérifie qu’il n’y a aucune cause de nullité
Christine Dubedout, avocat