Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

CONTRAT D’APPRENTISSAGE: comment le rompre?

Droit du travail

L 6222-18 code du travail

Quel sont les principes du contrat d’apprentissage?

il faut:

 - une continuité de l’apprentissage

- un encadrant

- respecter les règles: salaire, horaire, encadrement et contenu de l’apprentissage

Quand et comment rompre ?

  • durant les deux premiers mois par l’une ou l’autre des parties

  • au-delà du 2ème mois, il faut l’accord des deux parties

  • à défaut d’accord entre les parties seul le conseil de prud’hommes peut rompre en cas de faute grave, manquements répétés de l’une ou l’autre des parties ou bien d’inaptitude de l’apprenti

Quelle précaution prendre?

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail avant la signature ou pendant l’exécution du contrat: il vous conseille, agit auprès de l’employeur ou devant les prud’hommes

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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