Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

CONTRAT D’APPRENTISSAGE: si l’employeur décède, y a t-il transfert et continuité?

Droit du travail

L 1224-1 code du travail; cass.soc 14/11/2018 n° 17-24.464

Quelle est l’incidence du décès de l’employeur personne physique?

le décès n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat

- si il y a un repreneur ou une continuité d’activité par les héritiers, le contrat est transféré et se poursuit

Quelle sanction?

- à défaut d’accord avec le repreneur ou les héritiers, seuls les prud’hommes peuvent rompre le contrat 
- ils peuvent condamner les repreneur (personne physique, société), héritiers (solidairement si pluralité) à verser les salaires dûs depuis le décès

Que faire?

consultez l’avocat spécialisé en droit du travail avant, pendant l’exécution du contrat ou au décès de l’employeur: il vous conseille, agit auprès de l’employeur, devant les prud’hommes

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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