CONTRAT D’APPRENTISSAGE: si l’employeur décède, y a t-il transfert et continuité?
04 Jan 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
L 1224-1 code du travail; cass.soc 14/11/2018 n° 17-24.464
Quelle est l’incidence du décès de l’employeur personne physique?
le décès n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat
- si il y a un repreneur ou une continuité d’activité par les héritiers, le contrat est transféré et se poursuit
Quelle sanction?
- à défaut d’accord avec le repreneur ou les héritiers, seuls les prud’hommes peuvent rompre le contrat
- ils peuvent condamner les repreneur (personne physique, société), héritiers (solidairement si pluralité) à verser les salaires dûs depuis le décès
Que faire?
consultez l’avocat spécialisé en droit du travail avant, pendant l’exécution du contrat ou au décès de l’employeur: il vous conseille, agit auprès de l’employeur, devant les prud’hommes
Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
