Droit de la famille

1130 s. code civil: dol, erreur, absence, vice du consentement

Qu’est ce que le consentement?

*vous êtes démarché aux téléphone, domicile, par courrier, courriel, vous vous déplacez chez le co-contractant

*si votre consentement n’est pas évident, précis, votre contrat est nul: banque, assurance, courtier, vente de biens, services, réparateur, constructeur, bail, caution etc

*contrat numérique ou pas: les règles sont les mêmes mais la forme électronique est un piège à éviter

Comment donner son consentement?

- par signatures sur papier, électronique

- avec les date et lieu de votre engagement

- parfois, est rajoutée  une mention manuscrite: “lu et approuvé”, “bon pour acceptation”, “bon pour paiement”,“ bon pour caution, renonciation au bénéfice de division et de discussion”

- sachez qu’un simple oui au téléphone n’est pas valable

 

Questions : le code envoyé par téléphone, des mots de passe, identifiant, clic sur un lien, une conversation enregistrée sont-ils des preuves de votre consentement ?

A quoi sert-il?

- sans votre consentement le contrat est nul

- veillez au délai de rétractation

Quelles précautions prendre?

- ne signez rien par voie électronique, exigez un contrat papier, relisez toutes les clauses

- si vous avez le moindre doute, consultez rapidement l’avocat

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille au mieux, négocie, conteste, saisit le juge si besoin est

 Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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