Dans quels cas le divorce amiable doit-il être judiciaire, consentement mutuel devant le J.A.F ?
art. 230 c.c, 1088 c.p.c
Quelle est votre situation?
art. 229-1cc
* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (communs, propres, indivises), enfants nés à l’étranger
*en outre si un des époux est étranger, vérifiez bien que son pays d’origine accepte les divorces non judiciaires
*ou bien si vous avez un enfant mineur qui demande à être entendu par le J.A.F
*ou bien si un des époux est sous protection judiciaire, sauvegarde, curatelle, tutelle
Vous souhaitez divorcer à l’amiable, toutes les conditions étant réunies?
Dans ce cas, il faut emprunter la voie judiciaire:
*le consentement mutuel est orchestré par un avocat (ou deux, chacun le sien) qui rédige sur mesure la convention de divorce
*la convention est homologuée par le J.A.F
*un jugement est rendu puis transcrit à l’état civil d’abord en mairie du lieu de mariage
Il faut en même temps, si besoin est:
- liquider le régime matrimonial par acte notarié qui est joint à la convention
- et selon les accords entre époux régler la prestation compensatoire au plus tard le jour de l’audience devant le JAF
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:
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Christine Dubedout, avocat
