Droit de la famille

art. 230 c.c, 1088 c.p.c

Quelle est votre situation?

art. 229-1cc

* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (communs, propres, indivises), enfants nés à l’étranger

*en outre si un des époux est étranger, vérifiez bien que son pays d’origine accepte les divorces non judiciaires

*ou bien si vous avez un enfant mineur qui demande à être entendu par le J.A.F

*ou bien si un des époux est sous protection judiciaire, sauvegarde, curatelle, tutelle

Vous souhaitez divorcer à l’amiable, toutes les conditions étant réunies?

Dans ce cas, il faut emprunter la voie judiciaire:

*le consentement mutuel est orchestré par un avocat (ou deux, chacun le sien) qui rédige sur mesure la convention de divorce

*la convention est homologuée par le J.A.F

*un jugement est rendu puis transcrit à l’état civil d’abord en mairie du lieu de mariage

 

Il faut en même temps, si besoin est:

- liquider le régime matrimonial par acte notarié qui est joint à la convention

- et selon les accords entre époux régler la prestation compensatoire au plus tard le jour de l’audience devant le JAF

 

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Il analyse votre situation globale, familiale, patrimoniale, vous conseille au mieux, défend vos intérêts, négocie, saisit le juge si besoin est

Christine Dubedout, avocat


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