Dans un procès civil en cours, à quel moment demander l’exequatur d’un jugement étranger ?
cass.civ 10/1/2018 16.20.416 concerne un partage successoral
Quelle est la décision rendue ?
En cours de procédure la demande d’exequatur peut être faite de manière incidente
*même si l’objet principal du procès en cours n’est pas ce jugement étranger
*même pour la 1ère fois en appel si le défendeur n’a pas été représenté en 1ère instance
Quel est l’avantage ?
Il est important: vous gagnez du temps, vous évitez un procès distinct en exequatur, vous ne paralysez pas le procès en cours (pas de demande de sursis à statuer, de report de clôture, de réouverture des débats)
Dorénavant l’exequatur afin de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger est demandée soit, à titre principal par assignation ou requête soit, à titre incident, dans une autre procès
3 bons conseils, vérifiez au préalable:
* les modalités de l’exequatur dans la « convention d’entraide judiciaire » entre la france et le pays étranger
* la validité du jugement étranger qui doit être contradictoire, par un juge compétent (au regard du droit interne étranger), compatible à l’ordre public français,exécutoire, définitif, traduit, légalisé, sur légalisé
* la portée de ce jugement sur le procès en cours
Votre avocat vous conseille avant procès, en cours de procédure, analyse le jugement étranger, la convention d’entraide judiciaire entre la france et le pays étranger
Christine Dubedout
