Droit du travail

L 2221-1, R 2262-1à-5

Que dit le code du travail ?

R 3243-1, 2°, 3° la fiche de paye doit mentionner :

- le code du secteur d’activité ou a.p.e qui identifie l’«activité principale exercée» par l’employeur, 4 chiffres + 1 lettre, voir code de commerce R 123-220 à D 123.236, décret de nomenclature 26/12/2007 n° 2007.1888

- et, « s’il y a lieu l’intitulé de la convention collective de branche ou à défaut la référence au code du travail pour la durée des congés payés et du préavis »

Comment l’identifier?

- durant l’embauche renseignez-vous auprès du recruteur, consultez la convention collective

- à la signature du contrat faites-vous remettre les format livre, références web ou intra net

- en cours de carrière: le code a.p.e sur les fiches de paye est couplé avec la référence IDCC, voir site ministère du travail; consultez les avenants modificatifs, annexes et accords, annuels ou non, grilles (qualifications, salaires, primes), augmentations, concurrence, mobilité, avantages

A quoi sert-elle?

- si l’employeur ne dépend d’aucune, le code du travail s’applique

- elle est d’entreprise, départementale, régionale, nationale, de branche ou étendue

- l’employeur doit appliquer les droits et avantages à ses salariés

Que faire en cas de pluralité de conventions ?

ex 2 conventions, régionale et nationale, ou départementale et nationale 

- il n’y a pas de cumul des avantages ayant le même objet, arrêt cass. soc.18/3/1988 n° 84-40083D à propos d’une indemnité de licenciement, et, 7/2/2012 n° 09-70130D à propos d’un préavis

- la plus favorable doit s’appliquer

Qu’est ce qu’est l’avantage le plus favorable?

La comparaison est faite - avantage par avantage, avec le même objet (condition d’ouverture, calcul), ex: prime d’ancienneté, indemnité de licenciement ET globalement pour l’ensemble des salariés, non pas pour un seul salarié, cass.soc. 5/4/2018 n° 16-26.740

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé, apportez-lui la ou les convention(s) collective(s): il vous conseille, vous guide, vous assiste

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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